Comme chaque année pour ses assemblées d'agences, l'ordre du jour était particulièrement dense, avec les nouveautés fiscales et surtout la nouvelle Loi d'orientation qui apporte bien des nouveautés. Nous reviendrons ultérieurement sur certains aspects.
Ces évolutions, avec celles de la Pac déjà en cours vont apporter de nombreux changements pour les agriculteurs qui devront s'adapter une fois de plus : "Nous avons devant nous un monde qui bouge à une vitesse fulgurante. Attention que la peur du changement ne devienne pas un mode de raisonnement", prévient le rapport d'orientation du CER. Un CER qui lui aussi doit s'adapter non seulement à l'évolution de l'agriculture mais aussi à la réforme de la profession comptable.
Des solutions réglementaires
La Loi d'orientation apporte de nouvelles possibilités. Elle prévoit ainsi la possibilité de créer un "Fonds agricole" qui concerne sans doute moins notre région et est composé de biens matériels mais aussi de droits incorporels, mettant ainsi en valeur par exemple les droits à produire.
La cessibilité du bail rural va permettre au fermier de choisir son successeur en dehors de la famille, sans que le bailleur ne puisse s'y opposer sauf raison "valable". La contrepartie pour lui est la possibilité de majorer les fermages.
Point important aussi avec l'assouplissement du contrôle des structures auquel vont échapper la transmission des biens de famille et les cessions de parts de société. Les relèvements de seuils font également qu'en dessous de 42 ha il n'y aura plus de contrôle.
Pour les concubins et les "Pacsés", la protection sociale est améliorée avec l'élargissement du statut du conjoint. Pour les sociétés, la cotisation de solidarité pour les associées non-exploitants est supprimée. Ou encore les associés tiers en Earl pourront maintenant être soumis à l'impôt sur le revenu et non sur les sociétés.
Nouvelle société civile laitière
Une des nouveautés les plus intéressantes pourrait être la possibilité de création de sociétés laitières qui pourraient avantageusement remplacer les anciens "Gaec partiels laitiers" qui avaient des contraintes excessives.
Tout n'est pas totalement défini, mais ces SCL devraient apporter une assez grande souplesse de fonctionnement. Il s'agit de mettre en commun la totalité de son quota, sans prélèvement à l'entrée et à la sortie si celle-ci ne se fait pas avant 5 ans. Bâtiment, cheptel et matériel de traite sont mis en commun, chacun gardant ses terres et devant produire les fourrage au prorata du quota apporté.
Cette mise en commun peut répondre à des besoins de mise aux normes, à une réduction des investissements, à l'amélioration des conditions de travail … . Mais, comme toute création de société, les aspects humains sont essentiels car on met toujours plus facilement des vaches en commun que des hommes.
Congés payés
Sur le plan fiscal, la loi de finances 2006 apporte de nombreuses modifications sur les plans professionnel et privé. On notera en particulier des améliorations intéressantes pour les plus values professionnelles. Et sur le plan de l'épargne salariale, la possibilité d'extension du dispositif de l'intéressement et du Plan d'Épargne Entreprise (PEE) au chef d'entreprise et à son conjoint.
Mais, ce qui intéressera peut-être le plus grand nombre d'agriculteurs, ce sont les "congés payés". Ou plutôt, la possibilité d'un crédit d'impôt au titre de dépenses de congés. Ainsi, les exploitants ou associés exploitants pourront avoir un crédit d'impôt (imputé ou remboursé) dans la limite de 50 % des dépenses de remplacement jusqu'à 14 jours par an et dans la limite de 130 euros par journée.

Jean Louis Le Rest



Repères

Le nombre de clients du CER était de 7 600 l'an dernier (stabilité). Le nombre de salariés à leur service était de 286, répartis en 15 bureaux.
Le conseil réglementaire (Dexel, DPU, Pac, droit social et juridique) a de nouveau fortement augmenté l'an dernier.
Le journal départemental "Contact et gestion" va disparaître au profit d'un national commun à l'ensemble des CER "Gérer pour gagner".
Le document de gestion va être revu. Ce sera un des gros chantiers de cette année.
Acertis, moyen de communication Internet entre l'adhérent et son comptable conseil poursuit son développement (325 adhérents en fin 2005).
Un cycle de formation "Entreprendre et réussir" est proposé aux chefs d'entreprise. Il se déroule en France et à l'étranger.
La réforme de la profession comptable va s'appliquer en 2006, avec une structuration modifiée et 10 à 12 experts-comptables titrés. Cela ne changera pas grand-chose pour les adhérents.
Un nouveau logo commun à tous les CER de France (avec une déclinaison départementale) va remplacer l'ancien.