Vous êtes propriétaire exploitant :
1) Vous avez vendu vos terres : utilisez la clause « cession définitive de D.P.U. en accompagnement d’une cession définitive de foncier »,
2) Vous avez loué vos terres : utilisez la clause « bail de D.P.U. en accompagnement d’un bail de foncier ».
Vous êtes fermier sortant ou associé sortant d’une société : utilisez la clause « contrat de cession définitive de D.P.U. au nouvel exploitant des terres ».
Vous mettez à disposition de votre société les D.P.U. que vous détenez : utilisez la clause « convention de mise à disposition de D.P.U. en accompagnement d’une mise à disposition de foncier ».
Pour les transactions réalisées par l’intermédiaire de la SBAFER, des clauses spécifiques sont disponibles en D.D.A.F. ou sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr.
À noter que les D.P.U. doivent être transférés au titulaire de l’acte de vente ou du bail et ne doivent pas être d’un nombre supérieur au nombre d’hectares repris. Pour les reprises de foncier par des agriculteurs exploitant au sein d’une société, la clause de reprise de foncier par un associé doit être suivie d’une clause de mise à disposition des D.P.U. à la société. Le modèle « convention de mise à disposition de D.P.U. en accompagnement d’une mise à disposition de foncier » permet de mettre à disposition aussi bien des D.P.U. historiques que des D.P.U. acquis ou pris à bail, même si cette dernière possibilité n’est pas indiquée sur le modèle qui a été envoyé aux exploitants.
Héritage : les héritiers d’un exploitant décédé doivent se préoccuper de récupérer leurs D.P.U. à l’aide du formulaire « héritage » disponible en D.D.A.F. ou sur le site www.telepac.agriculture.gouv.fr.
Rappel : on n’hérite pas de D.P.U. seuls, mais d’une exploitation. Si l’héritier n’est pas exploitant, il devra transmettre ses D.P.U. soit par bail au fermier nouvel exploitant, soit au nouvel acquéreur des terres qui doit lui-même les mettre en valeur personnellement ou les mettre à bail.
Le ou les héritiers doivent remplir un formulaire de déclaration d’événements en accompagnement du formulaire « héritage » et fournir la copie des clauses conclues avec les repreneurs de foncier.
Rappel : les cas de scission, fusion, changement de forme juridique, héritage et donation ne sont prévus que dans le cadre de l’établissement des D.P.U. Au-delà du 15 mai 2006, la seule façon pour un exploitant de transférer des D.P.U. sera de passer des clauses : encore faut-il que cet exploitant soit bien titulaire des D.P.U. à ce moment. À titre d’exemple, un héritage ou une donation non réglés au 15 mai 2006 conduira à la perte des D.P.U. historiques générés sur les surfaces, objet de l’héritage ou de la donation.
Quelques chiffres : au 13 décembre 2005, la D.D.A.F. a reçu 4 654 dossiers, soit 31 % des dossiers attendus. Elle en a instruit 2 043, soit 14 %, ce qui a permis d’ores et déjà de récupérer 15 % des D.P.U. normaux et 12 % des D.P.U. jachères du département.