Un avis motivé de la Commission Européenne a été adressé à la France le 18 juillet 2005 sur l’insuffisance de mesures prises par l’Etat français pour exécuter l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 08 mars 2001 concernant la qualité des eaux superficielles destinées à la production d’eau alimentaire en Bretagne.
Trois manquements sont reprochés à la France :
– La non conformité de la teneur en nitrates des eaux superficielles destinée à la production d’eau alimentaire de certains bassins versants bretons avec la limite de 50 mg/litre,
– Le défaut de mise en place d’un plan d’action organique et d’un calendrier pour l’assainissement des eaux superficielles,
– L’utilisation d’eaux non conformes au paramètre nitrate pour la production d’eau potable et absence de notification des plans de gestion obligatoires.

Le département très concerné

Cet avis motivé complémentaire relève d’une démarche exceptionnelle et exigeait un délai de réponse dans les 2 mois des autorités françaises. Seul le premier manquement pose encore aujourd’hui problème, les deuxième et troisième manquements pouvant être considérés comme résolus.
La Commission rappelle dans son avis motivé que la France avait prévu une mise en conformité des prises d’eau d’ici 2010 / 2015 et démontre que ce délai est trop long. Elle rappelle également que 15 prises d’eau en Bretagne n’étaient toujours pas conformes à la teneur en nitrates de 50 mg/l en 2003 (année d’observation) et les divise en 2 catégories :
Première catégorie : 7 prises d’eau pour lesquelles la conformité n’est pas confirmée, qui étaient conformes en 2002 mais ne l’étaient plus en 2003
Deuxième catégorie : 8 prises d’eau en non-conformité chronique et/ou la tendance n’est pas orientée vers un respect de la norme de 50 mg/l de nitrates.
Pour le département des Côtes d’Armor, 4 prises d’eau sont classées dans la première catégorie :
- Le Gouessant à Saint Trimoël
- L’Arguenon (barrage)
- Le Leff à Lannebert
- Le Leff à Yvias
4 prises d’eau sont classées dans la deuxième catégorie :
- L’Urne à Trégueux
- Le Guindy à Plouguiel
- Le Bizien à Hengoat
- l’Ic à Binic.
Il est à noter qu’une grande partie du bassin versant de l’Oust dont la prise d’eau se trouve dans le Morbihan (Saint Congard) et qui est classé dans la première catégorie se situe dans les Côtes d’Armor.

Renforcement des contrôles

La France, dans sa réponse à la Commission européenne a mis l’accent sur l’accélération de la mise œuvre des actions prévues dans les plans de gestion de la ressource en eau (résorption des excédents d’origine organique, amélioration des capacités de stockage et mise en place des périmètres de protection des captages).
Elle a également annoncé un renforcement de contrôles sur le respect de l’équilibre de la fertilisation et du plafond des 210 kg d’azote à l’hectare permettant d’agir sur les apports d’azote minéral excessifs.
Les taux de contrôles des exploitations seront de 20 % pour les bassins versants classés en première catégorie et de 50 % pour les bassins versants classés en deuxième catégorie d’ici la fin de l’année 2006.
Pour les Côtes d’Armor il a été décidé que 70 exploitations réparties sur les bassins versants concernés en fonction de leur classement (en 1ère ou 2ème catégorie) seront contrôlées par les services de la DDAF et de la DDSV dans un premier temps avant le 21 décembre 2005. Les autres contrôles se dérouleront tout au long de l’année 2006.
La France a également indiqué à la Commission la mise en place d’actions nouvelles, notamment la création de bandes enherbées d’au moins 10 mètres de large le long des cours d’eau dans la limite de 10 % de la SCOP et l’incitation à la mise en œuvre de mesures agri environnementales favorables à la protection de l’eau.
La mobilisation de toutes les énergies pour le retour à la conformité devient une nécessité absolue et devra concerner tous les acteurs impliqués dans la reconquête de la qualité de l’eau.
Des actions à caractère pédagogique (recherche de l’équilibre de la fertilisation, vérification des plans prévisionnels de fumure, analyse de reliquats d’azote), l’incitation à la mise en œuvre des mesures existantes comme le PMPOA, la résorption des excédents, les MAE ainsi que l’aide à l’appropriation du raisonnement de la fertilisation et la communication sur les risques induits par une surconsommation d’azote minéral seront autant d’actions qui contribueront efficacement à un retour à la conformité.

Communiqué DDAF 22






Création d’une Cuma départementale Innov’22

Sous l’impulsion de la Fédération départementale des Cuma et pour répondre à des sollicitations du terrain a été créée vendredi 25 novembre à Plérin une Cuma départementale sous le nom d’Innov’22. Adhérente à la FDCuma elle aspire à favoriser l’émergence de projets innovants, par exemple le pressage de graines de colza pour la production d’huile et de tourteau, l’utilisation du bois dans la filière bois-énergie... Présidée par Yannick Le Bars, président de la FDCuma, le nouveau conseil d’administration aura pour mission de veiller à la cohérence des projets qui pourraient émerger. Des sections seront créées par activité. Les statuts prévoient aussi la création d’un comité technique ouvert à des personnes qualifiées qui pourraient apporter leur éclairage sur tel ou tel projet.