La direction départementale de l’agriculture et de la forêt d’Ille-et-Vilaine rappelle aux exploitants agricoles qu’ils doivent retourner leur « déclaration des événements intervenus entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2006 » (document rouge) de préférence avant le 30 novembre 2005. Cette date doit impérativement être respectée lorsque l’exploitant demande la rectification des éléments ayant servi à la détermination des D.P.U. historiques. Rappel : cette réclamation doit obligatoirement être faite par écrit, accompagnée de toute pièce justificative utile. Elle doit également être respectée dans le cas des circonstances exceptionnelles et des mesures agro-environnementales, cas où un formulaire spécifique doit être joint (à retirer à la D.D.A.F. ou à imprimer à partir du menu Outils de Télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr).

Les clauses doivent quant à elles être retournées à la D.D.A.F. de préférence avant le 31 décembre 2005.

Voici quelques nouveaux conseils :

- si vous avez cédé des D.P.U. par clause à un autre exploitant, n’oubliez pas de renvoyer votre déclaration à la D.D.A.F. avec la copie des clauses conclues. C’est une condition indispensable pour que les D.P.U. soient transférés à votre repreneur ;

- si vous êtes un fermier sortant ayant conclu une clause de contrat de cession définitive au profit d’un autre agriculteur, vous devez justifier de votre qualité de fermier sortant en fournissant la copie du bail échu ou une attestation de votre propriétaire confirmant que le bail est échu. Vous pouvez pour cela, soit joindre ces justificatifs à votre dossier, soit les fournir à votre repreneur si vous lui avez donné mandat dans la clause.

Quelques points importants :

- si vous avez repris du foncier par bail de plus de 5 ans ou par achat à un exploitant n’ayant pas demandé d’aide pendant la période de référence (2000-2002), ou qui disposait d’un nombre de D.P.U. inférieur aux hectares qu’il exploite encore, vous pouvez remplir le cadre 4.6. « investissement foncier » et cocher la dernière case de cette rubrique. Ceci vous permettra, si votre demande est justifiée, de bénéficier d’une attribution par la réserve ;

- si vous êtes nouvel installé pendant la période de période de référence (2000-2002) et que vous optez pour la révision de vos droits historiques et donc le décochage d’une ou deux années de la période de référence, vous ne pourrez prétendre à aucune attribution par la réserve nationale. En revanche, si vous passez une clause avec votre cédant, y compris si celui-ci ne peut que vous céder des D.P.U. faibles en nombre ou en valeur, le ministère de l’agriculture et de la pêche vient de confirmer que vous pourrez être doté en D.P.U. complémentaires, et/ou voir vos D.P.U. revalorisés ;

- si vous vous êtes installé avec les aides en société depuis le 1er janvier 2000, vous bénéficierez d’un traitement identique à un nouvel installé à titre individuel : les D.P.U. que vous mettrez à disposition de votre société pourront être revalorisés, et les hectares repris sans D.P.U. dotés.

Au 17 novembre 2005, la D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine a d’ores et déjà réceptionné 1 172 déclarations d’événements, soit 8 % des dossiers attendus, et validé 15 555 D.P.U. normaux, soit 4 % des D.P.U. du département.

Communiqué D.D.A.F.