Afin de prendre en compte la hausse du prix des produits pétroliers au cours de l’année 2005, le Premier Ministre a annoncé à Rennes au profit des agriculteurs, pour l’année 2005, des mesures destinées à en atténuer l’impact dans le secteur agricole :
Dès le 1er janvier 2005 :
- La reconduction du remboursement partiel de la taxe de consommation (TIPP) sur le fioul domestique et de la taxe de consommation sur le gaz naturel (TICGN) adopté en 2004, étant précisé que, pour le gaz naturel, la mesure concernera tous les exploitants agricoles, et non plus uniquement les serristes. Les niveaux de remboursement sont maintenus à 4 cents d’euros par litre de fuel domestique et à 0,71 euro par millier de kilowattheure de gaz naturel ;
- L’introduction d’une mesure de défiscalisation pour le fuel lourd à hauteur de 50% de la TIPP, soit, concrètement, un remboursement de 9,25 €/tonne.
A compter du 1er septembre 2005,
L’augmentation du niveau de remboursement pour le fuel domestique et le gaz naturel qui passent à respectivement 5 cents d’euros par litre et 0,95 euro par millier de kilowattheure.
Pour la première période du 1er janvier au 31 août 2005, le formulaire commun aux trois demandes (fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel) est disponible auprès des mairies, auprès de la chambre d’agriculture, auprès des organisations professionnelles et des centres comptables.
Les dossiers de demande d’aide devront être déposés dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives au plus tard pour le 1er décembre 2005 auprès de la : Trésorerie Générale des Côtes d’Armor - Cellule remboursement TIPP 17, rue de la gare – B.P. 2366 22023 Saint-Brieuc Cedex 1
La deuxième procédure relative à la période du 1er septembre au 31 décembre 2005 commencera début 2006 et fera l’objet d’une prochaine communication

Communiqué Préfecture 22