La réforme de la Pac a créé des droits à paiement unique (DPU). Ils sont la contrepartie du découplage des aides (suppression du lien avec la production : surface, effectif). Pour l’Ille-et-Vilaine, les trois quarts des primes versées sont concernées par le découplage. À côté des primes découplées (lait, prime aux bovins mâles…) continuent d’exister des primes totalement liées à la production (vaches allaitantes…) ou encore des productions qui associent les deux aspects (céréales…). Le dossier est complexe, des réunions d’explications ont eu lieu à l’initiative de la profession et de l’administration.
Plusieurs types de DPU ont été mis en place. Les DPU jachère correspondent au gel obligatoire des surfaces des années 2000 à 2002. Ils seront à activer en priorité sur des terres éligibles (arables au 15 mai 2003). Ainsi est maintenue l’obligation de gel. Les DPU normaux résultent du montant des aides perçues pendant la période de référence divisé par la surface de référence. Les montants varient donc d’une exploitation à l’autre. Ils devront être activés sur des surfaces admissibles, en pratique la surface de l’exploitation déduction faite des cultures pérennes, des pommes de terre, des fruits et légumes… Les DPU de la réserve iront aux prioritaires qui devront les conserver au moins cinq ans et les activer. Rappelons qu’on ne peut pas obtenir plus d’un DPU par hectare.

Les clauses permettent le transfert

Tout est simple pour les exploitations qui n’ont pas modifié leur surface depuis le 1er janvier 2000. Une case à cocher sur le document rouge, et c’est tout. Pour les autres, et pour toutes les terres reprises à compter de cette date, la DDAF demande de rédiger des clauses pour transférer les DPU. Comme il y a environ trois détenteurs de DPU pour deux exploitations, le nombre de clauses va être conséquent. « Néanmoins, il faut être attentif à leur rédaction. Elles engagent les contractants », explique Véronique Boucher (Chambre d'agriculture). Elles se traduiront le plus souvent par un avenant à un acte (vente, bail…).
Plusieurs cas de figures sont possibles, les clauses varient. Le propriétaire-exploitant peut avoir vendu ses terres ou les avoir louées. L’exploitant actuel doit se rapprocher du propriétaire. Si les terres étaient mises en valeur par un fermier, c’est lui qu’il faut contacter. Pour les sociétés, il faut rajouter à la mise à disposition une clause spécifique afin que la société puisse obtenir des DPU. Dans tous les cas le bénéficiaire doit rechercher la personne qui détient les DPU et rédiger une clause. Outre les coordonnées des signataires, la clause devra préciser le type de DPU (jachère, normaux) et le mode d’acquisition (historique, cession). Elle sera à transmettre en deux exemplaires à la DDAF
Il peut arriver que l’exploitant précédent refuse de signer la clause. « Il doit savoir qu’il ne pourra jamais percevoir l’aide car il n’a plus les hectares nécessaires pour activer les DPU. Il ne peut les vendre (sauf fermier sortant), les louer ou les garder indéfiniment », précise Pierre Bessin (DDAF). L’administration encourage largement la signature de clauses et ce, jusqu’au 15 mai 2006, date de création des DPU définitifs. À noter que leur absence risque de pénaliser l’exploitant en place.
Des DPU provenant de la réserve pourront être attribués pour les jeunes agriculteurs, les exploitants ayant procédé à des investissements significatifs. Il convient aussi de préciser à l’administration les situations engendrées par l’impossibilité de passer une clause (décès, société radiée), la constitution ou la scission d’une société, le changement de forme juridique (Earl, transfert au conjoint) ainsi que l’héritage ou la donation. « Le dispositif est complexe, sa mise en oeuvre repose sur la bonne volonté de tous », souligne Marc Michel le directeur départemental de l’agriculture. Il rappelle aussi qu’il faut agir vite.

Le calendrier
Si les dates de retour des documents indiquées par la DDAF (30 novembre pour le dossier rouge et 31 décembre pour les clauses) n’ont pas un caractère impératif, il n’en demeure pas moins qu’elle doit donner pour la mi-avril à chaque exploitant le montant provisoire de ses DPU. Comme l’Administration a expédié quelque 15 000 dossiers pour le département, il lui faut du temps pour les traiter. Une transmission rapide, éventuellement en plusieurs fois, est à privilégier pour un examen dans les temps du dossier.
Il faudra également demander les DPU pour les obtenir. On n’en connaît pas encore les modalités, probablement en même temps que la déclaration des surfaces. À l’automne 2006, interviendra la notification des DPU définitifs. Ils tiendront notamment compte de la modulation, de l’aide directe laitière. Et il faudra attendre le 1er décembre 2006 pour les percevoir.

Des documents de diverses couleurs


Les agriculteurs et également ceux qui ont cessé leur activité depuis 2000 ont reçu, il y a quelques semaines, plusieurs documents. Ils concernent les droits à paiement unique (DPU). L’intérêt bien compris de chacun est de les examiner de près et le plus rapidement possible.

- L’imprimé de couleur verte correspond à la notice explicative.
- L’imprimé rouge doit être retourné à la DDAF si possible pour le 30 novembre. Il permet de faire connaître à l’administration les diverses évolutions (surface, mise en société…) s’il y en a eu depuis le 1er janvier 2000. Il doit être complété (Nom, adresse et numéro Pacage).
-Le document orange indique la marche à suivre pour rédiger les clauses qui vont permettre de transférer les DPU à l’exploitant en place. La DDAF souhaite avoir le maximum de clauses pour la fin de l’année afin de traiter les dossiers et d’adresser à chaque exploitant le montant (provisoire) des DPU en avril.
- Sur un imprimé blanc et bleu, est indiquée la référence historique de chaque détenteur. Il convient de la vérifier, notamment au niveau des effectifs et de la surface en comparant avec les déclarations antérieures. S’il y a problème, transmettre les justificatifs à la DDAF. La référence historique peut être modifiée dans quelques cas : mesures agroenvironnementales, installation, circonstances exceptionnelles.

Contact à la DDAF : 02 99 28 20 59 de 8h30 à 12h. Réception sans rendez-vous le mardi et le jeudi de 13h30 à 17h ou sur rendez-vous.

Paul Chauvin