Tous les changements juridiques intervenus sur l’exploitation depuis le 1er janvier 2000 doivent être indiqués à la DDAF, par le biais du ou des formulaire(s) « déclaration d’événements ». Attention, il est important de conserver tous les dossiers, puisqu’il faut remplir un formulaire pour chaque numéro PACAGE(1).
Transmission des DPU
Lorsqu’un changement de structure juridique est intervenu, l’exploitant devra faire un choix pour le transfert des DPU : soit transmettre directement les DPU à la nouvelle société, soit garder les DPU aux noms des associés exploitants puis faire une mise à disposition des DPU à la nouvelle société. Dans le premier cas, il n’y a pas besoin de signer des clauses, il suffit de compléter le formulaire « déclaration d’événements ». Dans le deuxième cas, il faut signer une ou plusieurs « conventions de mise à disposition » à la nouvelle société avant de compléter le formulaire « déclaration d’événements ». Quelle que soit l’option prise, il est préférable d’adresser à la DDAF tous les formulaires et clauses concernant le même dossier, dans un seul courrier en recommandé. (voir questions-réponses)
En attente de précisions pour le lait
Des précisions de l’administration sont attendues notamment en présence d’une production laitière. En cas de modifications juridiques, il faut utiliser l’une des deux méthodes citées ci-dessus pour transférer les DPU. Le choix dépendra de la situation de chaque exploitation : exploitation familiale, société entre tiers, prévision de sortie d’associé… Il sera également lié à différentes dispositions que l’administration doit prendre concernant l’attribution de l’Aide directe laitière en 2006, les prélèvements appliqués aux transferts de DPU après 2006... Pour ces dossiers, il est donc conseillé d’éviter la précipitation, d’attendre que l’administration donne des éléments de réponses, et s’entourer de bons conseils.


Changements juridiques et DPU

« Je me suis installé en 1986 en individuel. En 2003, j’ai changé mon statut juridique en créant une EARL. Que dois-je déclarer à l’administration ? »
Assurez-vous d’avoir reçu deux dossiers, car vous devez remplir un formulaire « déclaration d’événements » par numéro de Pacage. Ensuite, transférez les DPU détenus par l’exploitation individuelle à l’EARL (2). Pour cela vous avez le choix :
- Transmettre directement les DPU à l’EARL. Indiquez sur le formulaire de l’ancienne exploitation un simple changement de forme juridique (rubrique 7) et sur le formulaire de l’EARL qu’aucun changement n’est survenu (rubrique 10). Ainsi, vous n’avez aucune clause à signer, c’est l’EARL qui sera attributaire des DPU en 2006.
- Conserver les DPU en votre nom puis mettre ces DPU à disposition de l’EARL. Dans ce cas, vous devez signer une clause « convention de mise à disposition » entre l’ancienne exploitation et l’EARL, puis indiquer sur les formulaires « déclaration d’événements » que l’ancienne exploitation a cédé des DPU par clause, et que l’EARL a repris des DPU par clause (rubrique 1 et 2). Ainsi en 2006, les DPU seront à votre nom, et mis à disposition à l’EARL.
Quel que soit votre choix, adressez à la DDAF tous les formulaires et clauses concernant votre dossier, dans un seul et même courrier (avec accusé de réception).
« Je suis exploitant individuel depuis 1992. J’ai fusionné en 2004 mon exploitation avec un voisin exploitant, pour créer un GAEC. Que doit-on faire pour transférer les DPU au Gaec ? »
Vous devez remplir trois formulaires « déclaration d’événements » (un dossier par numéro Pacage). Ensuite, vous transférez les DPU au Gaec (2). Pour cela vous avez le choix :
- Transmettre directement les DPU au GAEC en remplissant un formulaire de fusion. Sur les formulaires « déclaration d’événements » correspondant aux 2 exploitations d’origine, vous demandez que les DPU soient attribués directement à la nouvelle société (rubrique 5.2.A. du formulaire). Sur le formulaire du Gaec, demandez que les DPU lui soient directement attribués d’un commun accord avec les exploitations d’origine (rubrique 5.1.A. du formulaire). Remplissez également un formulaire de « fusion » que vous aurez préalablement demandé à la DDAF. Le Gaec issu de la fusion sera attributaire des DPU.
- Conserver les DPU aux noms des associés exploitants puis les mettre à disposition du Gaec. Dans ce cas, vous devez signer des clauses « convention de mise à disposition » entre les 2 exploitations d’origine et le Gaec, puis indiquer sur les formulaires « déclaration d’événements » que les exploitations d’origine ont cédé des DPU par clause, et que le Gaec a repris des DPU par clause (rubrique 1 et 2). Ainsi en 2006, les DPU seront aux noms des associés exploitants, et mis à disposition au Gaec.
Quel que soit votre choix, adressez à la DDAF tous les formulaires et clauses concernant votre dossier, dans un seul et même courrier (avec accusé de réception).

Anne Lichou
Cogedis