J’ai repris des terres en 2003 après un exploitant fermier qui est parti en retraite. Comment faire pour récupérer les DPU ?
Les DPU sont la propriété de l’agriculteur qui exploitait pendant la période de référence, c'est-à-dire entre 2000 et 2002. Ça veut dire que c’est à lui que les droits ont été notifiés. Il est donc indispensable d’établir une clause de transfert entre l’ancien et le nouvel exploitant ; des modèles de clauses ont été fournis avec l’envoi des références historiques (document de couleur orange).

Arrivé en fin de bail, mon propriétaire veut reprendre ses terres pour les vendre en terrain constructible. Est-ce que je perds les DPU dessus ou puis-je les concentrer sur le reste de mes terres ?
Non, la valeur et le nombre des droits seront calculés sur la base de la surface historique 2000-2002 et non sur la surface restante après arrêt de l'exploitation d'une partie des terres en fin de bail. Les droits restants à l'exploitant ne pourront donc être perçus que s'il reprend d'autres terres sans droits pour avoir la surface admissible correspondant à sa surface historique. Les DPU ne sont pas perdus immédiatement : l'exploitant a 3 ans pour retrouver des terres sans DPU (au delà, la partie de ses droits non utilisés ira à la réserve). Dans l'intervalle, la partie de son droit à paiement, qui est proportionnelle à la surface manquante, est simplement suspendue, en attendant de retrouver la surface correspondante ailleurs, dans un délai maximal de 3 ans.

Quelles sont les conséquences en cas d'échanges amiables de terres ?
Les exploitants engagés dans des échanges de terre conservent leurs DPU.
Si l'échange se fait à surfaces identiques (5 ha contre 5 ha), chacun pourra activer ses droits sans problème car les exploitants pourront justifier d'une superficie admissible nécessaire à l'activation de ces droits en 2006. En revanche, si l'échange fait apparaître un déséquilibre (échange de 3 ha contre 4 ha, par exemple), l'un des exploitants se trouvera avec un déficit de surface admissible de 1 ha et devra trouver 1 autre ha de terres sans droits pour retrouver sa surface admissible initiale. Sinon, il ne pourra activer le versement de tous ses droits. L'autre aura une surface sans DPU.

Les droits à paiement ont-ils une valeur marchande ?
Juridiquement, au niveau européen, les droits à paiement historiquement acquis sur 2000-2002 sont de nature marchande et peuvent être soumis à la loi de l'offre et de la demande. Cependant, la France a mis en place un système de prélèvements sur les transferts de droits, qui devrait réguler les mouvements. Par ailleurs, le schéma départemental des structures (S.D.D.S.) continue d'exister, pour le contrôle et l'autorisation des transferts fonciers.
Les DPU sont une nouvelle forme de paiement des aides PAC mises en place en 1992 pour compenser la baisse des prix à la production. Ils représentent une fraction des aides actuelles, plus ou moins importantes selon les productions (taux de découplage différent). Par conséquent, ils n’apportent aucune richesse supplémentaire à l’agriculteur par rapport aux aides attribuées jusqu’en 2005. Dès lors, le revenu de l’agriculteur n’augmentera pas avec la mise en place des DPU.
Dès lors, il n’y a aucune raison économique pour que le transfert des DPU donne lieu à une transaction financière spécifique, leur valeur étant déjà incluse dans le prix du foncier (achat ou location) ou dans la valeur du capital d’exploitation.

Un agriculteur part en retraite. Ses 40 ha sont repris par deux exploitants (7 et 33 ha). Les DPU vont-ils être transférés au prorata des surfaces ?
C’est fort probable même si ce n’est pas une obligation pour le cédant. En tout cas, aucune concentration des droits n’est possible et les transferts de droits sans terre sont beaucoup plus fortement taxés (50 %) que s’ils suivent les terres du repreneur (3 % après le 15 mai 2006).

Je n’étais pas soumis à l’obligation de gel pendant la période de référence. Depuis, j’ai repris de la terre à un voisin parti en retraite et je cultive 20 ha de céréales. Est-ce que je serai soumis à l’obligation de gel ?
N’étant pas soumis à l’obligation de gel pendant la période de référence, vous ne détenez pas de droits jachère. Tout dépend maintenant si vous avez repris des droits jachère au voisin qui vous a cédé ses terres. A partir de 2006, l’obligation de gel sera seulement liée au nombre de droits jachère que vous détiendrez et sera complètement indépendante de la SCOP.



CER Bretagne Côtes d’Armor