Les droits à paiement unique (DPU) représentent une enveloppe annuelle de quelque 140 millions d'euros pour le département. Les agriculteurs ont jusqu'au 15 mai 2006 pour optimiser les aides sur leur exploitation. Après cette date, les transferts s'accompagneront de prélèvements destinés à alimenter une réserve.

Le récapitulatif des références historiques est arrivé dans les exploitations la semaine dernière. L'enjeu consiste maintenant à sécuriser ces références. Autrement dit, les amarrer à l'exploitation pour éviter qu'elles ne remontent à la réserve.

Pour cela, il faut deux choses : disposer des hectares correspondants (1 ha = 1 DPU pour faire simple) et "clauser", comme le dit la DDAF qui résume ainsi la situation : "À chaque événement intervenu depuis 2000 jusqu'au 15 mai 2006, il doit y avoir une clause signée des deux parties concernées". Exemple : un agriculteur a repris 10 ha pour lesquels le cédant percevait des primes. Une clause de transfert de droit doit être signée (voir ensuite le modèle approprié que l'on trouve dans le dossier, à la DDA ou sur Internet (http://www.telepac.agriculture.gouv.fr). Cette obligation de clause signifie également que le cédant, même nouvellement retraité (depuis 2000), doit remplir son dossier DPU. À défaut, le repreneur ne pourra pas percevoir les aides attachées aux hectares qu'il a repris depuis l'année 2000.
Se faire accompagner
Même si la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 mai 2006, la DDAF du Finistère invite les agriculteurs à valider leur dossier au plus vite. "Lorsqu'il n'y a pas eu d'événement depuis 2000, il n'y a pas de raison d'attendre", incite Louis Biannic, directeur, précisant qu'il sera toujours possible "jusqu'au 15 mai 2006, de modifier, d'ajouter des pièces manquantes, etc.,".

La volonté de coopération de l'administration pour optimiser les DPU sur le département est en effet clairement affichée et doit donc rassurer les agriculteurs qui craignent les couperets arbitraires. Le directeur de la DDAF le répète suffisamment : "Nous sommes là pour accompagner les agriculteurs. Cinq lignes téléphoniques directes (1)
seront bientôt à disposition des agriculteurs. Il est également possible de prendre rendez-vous. Il ne faut pas hésiter à venir vers la DDAF pour remplir au mieux les dossiers". Sans oublier les aides possibles auprès de la Chambre d'agriculture (coorganisatrice des réunions), des centres comptables, etc.

D. Le Du
(1) Numéros déjà service : 02 98 76 59 54 et 02 98 76 59 66.


Repères

- La première chose à faire : vérifier le nombre d'hectares constatés et le nombre d'UGB pris en compte. Vérification des références historiques. Si anomalie : contacter la DDAF
- Remplir un dossier par numéro de pacage.
- Un recalcul des références est effectué dans les cas suivants : erreurs matérielles, événements majeurs, installation, scission, héritage, donation.
- Les événements sont à enregistrer par ordre chronologique.
- La déclaration des événements (dossier DPU) n'exclut pas de déposer un dossier Pac classique au printemps.
- Une cession de terres s'accompagne systématiquement de deux dépôts de dossiers : un par le cédant, un autre par le repreneur.
- Après le 15 mai 2006 : établir des clauses avec les baux (les clauses jointes au dossier expédié le 15/10 dans les exploitations ne conviendront plus. Il faudra s'en procurer d'autres auprès de la DDAF ou sur telepac)
- Les DPU appartiennent aux locataires "historiques"
- Un propriétaire non-exploitant a intérêt à se soucier que les DPU liés à sa terre ont bien été transférés d'un locataire à l'autre (entre un locataire cédant et un locataire repreneur).



Encore 4 réunions
La Chambre d’agriculture et la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF) invitent l’ensemble des agriculteurs (y compris les récents retraités) à participer aux réunions d'information sur l’optimisation des droits à paiement unique. Ces réunions organisées du 18 au 27 octobre sur l’ensemble du département auront lieu à 13 h 30.

Dates et lieux :

- 24 octobre, Ploudaniel, salle Brocéliande
- 25 octobre, Morlaix, salle Sésame parc de Langolvas
( et non Pleyber-Christ comme initialement prévu)
- 26 octobre, Saint-Renan, Espace culturel
- 27 octobre, Plouénan, Le Cristal