La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine vous informe que la notification des droits historiques interviendra à partir du 12 octobre 2005.
La D.D.A.F. conseille aux exploitants de lire attentivement l’ensemble du dossier qui rappelle les principes généraux du découplage (document vert) et contient :
- un formulaire de déclaration des événements intervenus sur l’exploitation depuis le 1er janvier 2000, accompagné d’une notice explicative (documents rouges),
- une notice explicative des clauses de transfert de D.P.U. avec des modèles de clauses (document jaune),
- pour les exploitations présentes sur la période 2000-2002, le récapitulatif des références historiques (document blanc) et une notice expliquant les modalités de calcul de ces références (document bleu).
Dans tous les cas, les exploitants doivent retourner à la D.D.A.F. la déclaration des événements intervenus sur l’exploitation (document rouge) dans les meilleurs délais, même si aucun événement n’est intervenu sur leur exploitation (case 10 de cette déclaration à cocher). Cela permettra à la D.D.A.F. de valider dès à présent les références historiques des exploitations n’ayant connu aucune modification, et d’alléger le travail ultérieur de validation des droits. N’oubliez pas de signer et dater cette déclaration.
Certains événements sont de nature à modifier le montant des références historiques : il s’agit des cas de fusion, de scissions d’exploitations, de changements de forme juridique, d’héritages et de donations, d’investissements hors foncier intervenus avant le 15 mai 2004 et les installations (cases 3 à 9 de la déclaration). Il est là aussi recommandé de se manifester dans les meilleurs délais.
Les exploitants doivent évidemment se préoccuper dès à présent de récupérer ou céder par clauses les D.P.U. correspondant aux hectares qu’ils ont repris ou cédés et transmettre ces clauses à la D.D.A.F.

S’informer et vérifier

Les exploitants peuvent aussi accéder à leurs références historiques avec leur numéro PACAGE sur le site télépac du ministère de l’agriculture et de la pêche à l’adresse suivante : www.telepac.agriculture.gouv.fr.
La D.D.A.F. accueillera les exploitants agricoles à compter du 20 octobre 2005 pour le dépôt des dossiers complets :
- les mardi et jeudi après-midi de 13 h 30 à 17 h sans rendez-vous de façon individualisée,
- sur rendez-vous pour les cas particuliers au 02.99.28.20.59,
- à l’accueil tous les jours de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h pour le simple dépôt des dossiers.
Des formulaires complémentaires de déclaration des événements et des modèles de clause sont à votre disposition à l’accueil de la D.D.A.F. – 15 avenue de Cucillé – 35047 RENNES CEDEX ou sur demande par téléphone au 02.99.28.20.59 (le matin de 8 h 30 à 12 h).
Une ligne téléphonique est mise en place au numéro : 02.99.28.20.59. Vous pouvez également trouver un questions / réponses sur le site Internet de la préfecture : www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr, rubrique agriculture en Ille-et-Vilaine / Réforme de la P.A.C.
Des réunions d’information sont organisées par la chambre d’agriculture avec la participation de la D.D.A.F. entre le 19 octobre et le 7 novembre 2005 dans la plupart des cantons d’Ille-et-Vilaine. La D.D.A.F. invite les exploitants à y venir nombreux.