Les arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2004 et du 10 septembre 2002 ont fixé, l’obligation de couverture des sols dans les Zones d’Actions Complémentaires (ZAC) durant les périodes de risques de lessivage (automne et hiver), les conditions d’attribution d’une indemnité compensatoire de couverture des sols à la suite de l’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN).
Le montant de cette indemnité est de 30 Euros par hectare pour la campagne 2005/2006.

1- Les conditions d’attributions
Les terres doivent être situées en ZAC
La surface minimale est de 3 hectares
L’aide est plafonnée à 30 % de la SAU de l’exploitation

2 – Les espèces donnant droit à l’indemnité
Ray Grass Italien – Ray Grass Anglais – Ray Grass hybride
Seigle, triticale et avoine en culture seule ou en mélange avec du Ray Grass d’Italie ou du Ray Grass Anglais ou du Ray Grass hybride ou de la moutarde blanche ou de la phacélie (si culture seule, aucune aide PAC en céréales à paille ne peut être demandée, pour la campagne suivante, sur les mêmes parcelles)
Colza fourrager – moutarde blanche – radis fourrager – navette fourragère Phacélie

3 – Les périodes d’implantation et de maintien
La CIPAN doit être implantée avant
Le 15 septembre derrière les céréales et autres cultures récoltées l’été
Le 1er novembre derrière le maïs et autres cultures récoltées à l’automne
Elle doit être maintenue au moins jusqu’au 1er février

4 - Le mode de conduite du couvert
Toute fertilisation de la CIPAN est interdite à l’implantation et jusqu’au 1er février.
Le pâturage de la parcelle est autorisé après le 1er février, sauf dans le cas où celle-ci serait déclarée en jachère au titre de la PAC
La fauche ne peut intervenir qu’après le 1er février
La destruction de la CIPAN est obligatoirement mécanique

5 – La demande
La DDAF adressera un dossier pré-imprimé courant octobre aux exploitants agricoles ayant déclaré à la PAC 2005 des îlots de parcelles sur des communes situées en ZAC. Les exploitants concernés par l’ICCS mais non connus des services de la DDAF devront retirer un dossier à la DDAF.
La demande d’aide devra être déposée à la DDAF avant le 15 novembre 2005 dernier délai.

6 – Renseignements
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt / Service Environnement / Tel : 02 96 62 47 59.

RAPPEL : la couverture des sols en automne-hiver est obligatoire en ZAC, même si le bénéfice de l’ICCS n’est pas demandé.

Communiqué DDAF




Réunions Pac et DPU :

Pour informer au mieux les agriculteurs des modalités concrètes de mise en œuvre du dispositif, la Chambre d'agriculture des Côtes d’Armor et la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt (DDAF) organisent conjointement des réunions d'information à destination des agriculteurs sur l’ensemble du département pour faire le point sur :
- le calendrier de mise en place
- les démarches à effectuer pour l’établissement des droits
- le calcul des DPU
- les règles de transfert

Tous les agriculteurs costarmoricains sont vivement encouragés à participer à l’une de ces réunions à 20 h 30.


Mardi 27 septembre
- Lanvallay, salle des fêtes
- Collinée, salle Mozaïc
- Plouagat, salle communale

Mercredi 28 septembre
- Mur de Bretagne, salle du foyer culturel
- Plérin, Maison des Agriculteurs

Jeudi 29 septembre
- Plumaudan, salle des fêtes
- Plouguenast, salle des fêtes

Mardi 4 octobre
- Hénanbihen, salle des fêtes
- Mael Carhaix, salle polyvalente
- Bégard, salle MJC
Mercredi 5 octobre
- Pommerit le Vicomte, salle ducentre socio-culturel
Jeudi 6 octobre
- Merdrignac, salle des fêtes
- Bourbriac, salle des Forges
- Lézardrieux, salle Georges Brassens
Lundi 10 octobre
- Moncontour, salle du CAC
Mardi 11 octobre
- Belle Isle en Terre, salle polyvalente
- Corlay, salle des fêtes
Mercredi 12 octobre
- Callac, salle des fêtes
- Langoat, salle polyvalente