Les agriculteurs qui ont fait une déclaration de surfaces en 2004 reçoivent directement à leur domicile le dossier de demande d’aides aux surfaces 2005.
Attention : les photos aériennes jointes à ce dossier ne tiennent pas compte des éventuelles corrections effectuées fin 2004 et début 2005. Lors de ces corrections, la D.D.A.F. vous a remis ou envoyé deux exemplaires des photos aériennes après correction. Un exemplaire de ces photos sera à utiliser lors de votre déclaration de surfaces 2005 en remplacement des photos CERFA reçues avec votre dossier pré-imprimé.
Si la situation de l’exploitation a évolué entre 2004 et 2005 (reprise de parcelles ou perte de parcelles), vous modifierez la configuration de vos îlots en retraçant avec un crayon rouge fin le nouveau contour de vos îlots.
Fin mars 2005 ou début avril 2005, vous avez dû recevoir par envoi séparé un nouvel imprimé appelé « notification des surfaces de référence ». Ce document donnera la surface maximale pouvant être déclarée pour chaque îlot correct.

Cette surface de référence sera :

- Soit la surface déclarée dans le surface 2 jaune en 2004 si l’écart entre cette surface et celle du dessin est inférieure à l’incertitude (périmètre de l’îlot x 1,5),
- Soit la surface du dessin pour le cas où l’écart cité précédemment est supérieur à l’incertitude.
Il faut donc que les exploitants aient reçu la notification des surfaces de références pour établir leur déclaration de surfaces 2005.
Avant de commencer à remplir le dossier, il faudra vérifier que tous les îlots représentés sur les photos aériennes correspondent bien à la réalité du terrain et que les surfaces dessinées sont bien exploitées.
Les producteurs qui n’ont pas reçu de dossier de déclaration de surfaces peuvent se procurer un exemplaire vierge de la déclaration 2005 à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt d’Ille-et-Vilaine – Cellule Pac végétale par fax (02.99.28.21.96) ou par e.mail à isabelle.valette@agriculture.gouv.fr ou sylvie.crespel@agriculture.gouv.fr
Si aucune photo n’est jointe au dossier ou s’il manque des photos, il faut appeler le n° AZUR 0810 150 297 ou se connecter sur le site internet télépac (www.telepac.agriculture.gouv.fr) pour en effectuer la commande.

Date limite de dépôt des demandes complètes :

- À la D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine : le 29 avril 2005 (date d’arrivée)
- À la mairie du siège d’exploitation : le 26 avril 2005.
Les dossiers déposés en retard seront affectés d’un abattement portant sur les aides correspondantes (1 % par jour de retard). Les dossiers déposés après 25 jours de retard ne seront pas recevables.
À compter de 2005, tous les demandeurs d’aides directes (aides aux surfaces, prime herbagère agro-environnementale, prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, prime spéciale aux bovins mâles, prime à la brebis et à la chèvre, prime à l’abattage, aide directe laitière, aide au tabac, aide aux semences, aide aux fourrages déshydratés) doivent déposer une déclaration de surfaces pour pouvoir bénéficier non seulement des aides surfaces mais également de toutes les autres aides sollicitées.
Les bénéficiaires des aides au boisement des terres agricoles, les producteurs ayant signé un contrat territorial d’exploitation ou un contrat d’aménagement durable doivent également déposer une déclaration de surfaces pour percevoir les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Nouveautés 2005 :

Le taux minimum de gel pour 2005 est de 10 %.
À compter de 2005, la règle de l’éligibilité change : la référence à 1991 est abandonnée. La déclaration de surfaces 2003 devient la référence. Les terres qui ont été consacrées en 2003 à des prairies permanentes, à des cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles, ou qui n’ont pas été déclarées en 2003, ne sont pas éligibles aux aides aux surfaces.
Les surfaces déclarées en jachère dans la déclaration de surfaces doivent avoir une taille minimale de 0,10 ha et la largeur de la parcelle en gel ne peut pas être inférieure à 10 m. Les éléments de bordure respectant les normes locales (haies et talus : 4 m, fossés : 2,50 m, murets : 2 m) peuvent être inclus dans la surface du gel.
Par dérogation aux règles ci-dessus, et pour des raisons environnementales, le gel situé le long des cours d’eau (bandes enherbées déclarées en gel environnemental à la P.A.C.) peut être accepté pour une superficie d’au moins 0,05 ha et 5 m de large.
Recommandation : avant d’établir votre déclaration de surfaces 2005, lisez bien la fiche départementale 2005 et la notice explicative à conserver par le demandeur.
À compter du 5 avril 2005, la cellule PAC végétale assurera l’accueil du public tous les jours jusqu’au 29 avril 2005 de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.