Dans la réforme de la PAC, les règles relatives à la conditionnalité s’appliquent dés 2005.Avec les contrôles le non-respect est susceptible d’entraîner des pénalités financières.
Il est notamment fait obligation aux exploitants agricoles de mettre en place un couvert environnemental correspondant à 3% de leurs surfaces aidées en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre et gel. Les 3% correspondent à des parcelles déclarées soit en gel ; soit en prairies temporaires ou en prairies permanentes ; soit en autre utilisation Seuls les exploitants qui ne sont pas soumis au gel obligatoire sont dispensés de cette obligation en 2005 (moins de 15 ha 62 de scop) .

Au minimum sur 5 mètres

Cette mesure vise avant tout à protéger les cours d’eau. Les exploitants doivent donc enherber ceux-ci en priorité. Les cours d’eau pris en référence sont ceux qui figurent sur les cartes IGN au 1/25 000 eme la plus récente, en trait plein et également en pointillé. Pour les protéger, un couvert enherbé doit être implanté sur une largeur minimale de 5 m et une largeur maximale de 10 m. Lorsque le couvert enherbé existe déjà, la condition est remplie et il n’y a pas lieu de détruire et de réensemencer le couvert existant.
Lorsqu’il existe en bordure des cours d’eau, des chemins, bois, talus, friche dont la largeur est inférieure à 5 mètres, il est alors nécessaire de les compléter par une bande enherbée de façon à atteindre les 5 m minimum et de veiller à ce qu’en tout point le long du cours d’eau la largeur minimale est respectée. Si ces éléments sont bien pris en compte dans le calcul de la largeur de la bande à implanter, en revanche ils ne sont pas nécessairement comptabilisés dans le taux de 3%. Il faut donc faire très attention pour à la fois respecter la largeur minimale de la bande à implanter et vérifier le respect des 3%
Lorsque le linéaire des cours d’eau présent sur l’exploitation ne permet pas d’attendre les 3%, la surface complémentaire pour les atteindre est à localiser en privilégiant les zones sensibles : écoulement d’eau ne figurant pas sur les cartes IGN, zones de captages, ruptures de pentes, le long des routes des chemins…

Graminées prioritairement

Compte tenu des objectifs visés par cette obligation (rôle anti érosif, limitation des risques de pollutions diffuses), le couvert doit avoir un caractère pérenne. De ce fait, les graminées doivent prioritairement être choisies (brome, dactyle, fétuque, ….) A ce jour l’arrêté préfectoral départemental fixant la liste des couverts végétaux n’est pas paru, mais devrait l’être sous peu.
Ces parcelles font partie de la déclaration générale des surfaces. Elles seront à déclarer selon la nature de la parcelle.Si le couvert fait partie d’une prairie, le couvert sera déclaré dans la surface globale de la prairie.
Si le couvert est une parcelle déclarée comme surface en gel, le couvert sera déclaré en « gel environnemental ». En 2005, les règles applicables au gel sont assouplies : elles permettent de déclarer dans la surface gelée les parcelles de 5 ares minimum et d’au moins 5 mètres de large comme « gel environnemental »
Lors d’un contrôle l’exploitant devra être en mesure d’indiquer au contrôleur la localisation qu’il a retenue pour les 3%, ces parcelles ne faisant pas l’objet d’une déclaration particulière . Le contrôleur vérifiera alors que la localisation prioritaire le long des cours d’eau a bien été respectée, que les 3% sont atteints, que le couvert (espèces végétales) est autorisé et que les pratiques d’entretien sont conformes.
En 2005, 1% des exploitations du département doivent faire l’objet d’un contrôle « conditionnalité » sur cette mesure soit environ 100 exploitations.

Entretien, des conditions à respecter

Les mesures d’entretien sont restrictives quel que soit le régime de la parcelle. En effet, il est interdit de réaliser des apports de fertilisants ou de produits phytosanitaires sur l’ensemble des couverts environnementaux 3% que ceux ci soit déclarés en gel, prairies ou autres utilisations.
De plus, lorsque le couvert environnemental est déclaré en gel , les règles d’interdiction concernant le fauchage, broyage et pâturage sont les règles relatives au gel Lorsque le couvert environnemental est une prairie, elle peut être exploitée dans les conditions normales d’utilisation concernant le fauchage, broyage et pâturage.

Source Chambre
d’agriculture 22