La réforme de la PAC oblige les agriculteurs à réaliser des bandes enherbées en bordure de cours d’eau à hauteur d’une surface équivalente de 3 % de leur surface en COP (céréales oléagineux protéagineux) et gel. Au niveau départemental, la FDSEA s’est mobilisée pour obtenir des mesures pour la zone du syndicat Digues et Marais, ces acquis ont été étendus au reste du département.
Il a été obtenu que lors de travaux collectifs d’entretien des cours d’eau du département, les boues de curage peuvent être déposés sur le gel environnemental si les travaux ont été préalablement notifiés. En outre, lorsque les bandes enherbées de bords de cours d’eau sont déclarées en gel, l’entretien par broyage mécanique, sans export du couvert, est possible toute l’année. De plus, il a été obtenu également, qu’il n’est pas nécessaire de retourner une prairie temporaire pour la déclarer en gel (si le couvert déjà implanté figure dans la notice de déclaration PAC). Enfin en 2005, les anomalies mineures de la conditionnalité ne seront pas pénalisées.

Les demandes
de la FDSEA :

-Un classement par priorité, des cours d’eau à border dans la zone du syndicat digue et marais, la DDAF fera un bilan de la première année avant de se prononcer.
- Une dérogation à la taille de l’îlot en gel environnemental (5 ares et 5 m de large minimum) en cas de parcellaire trop petit, par une mutualisation de la surface enherbée entre plusieurs exploitants par exemple. Des parcelles perpendiculaires aux cours d’eau mesurent parfois moins de 100 mètres de large, il est difficile dans ce cas avec une bande enherbée d’atteindre les 5 ares minimums.

Un recensement des cas

Par conséquent, si des exploitations sont dans ce cas, elles sont pénalisées dans leur surface aidée au titre des cultures COP, car elles doivent additionner les 3 % de couvert environnemental au 10 % de gel PAC. La FDSEA a demandé à ses syndicats locaux de recenser des exemples concrets d’exploitations pénalisées, c’est-à-dire ne pouvant pas mettre leurs bandes enherbées en gel PAC et ayant exploités toutes les possibilités réglementaires.
Les cours d’eau à border dans notre département sont ceux présents sur la carte IGN en traits bleu pleins et pointillés. Mais en Ille et Vilaine comme dans d’autres départements, les agriculteurs se rendent compte que dans certains cas, les cours d’eau présents sur la carte IGN ne sont pas situés conformément à la réalité actuelle du terrain. Aussi, même si l’administration et l’ONIC, laisse entendre qu’elle pourrait lors, des contrôles concernant les bandes enherbées, prendre en compte la réalité du terrain plutôt que la carte IGN, la FDSEA se doit d’appeler à la prudence et à l’anticipation. Pour cela, nous invitons les agriculteurs du département à faire remonter à la FDSEA des cas manifestes de carte IGN discordantes à la réalité. (Tél : 02 23 48 25 25).
Il est irréaliste de laisser croire aux agriculteurs que l’on pourrait remettre en cause la conditionnalité des aides ou que l’on pourrait déroger à la réglementation générale en matière d’environnement lorsqu’on connaît les objectifs à atteindre et la pression sociétale. Nous ne pouvons nous voiler la face et ignorer l’évolution de la politique agricole européenne.
Il est donc irresponsable d’encourager des agriculteurs à ne pas réaliser de bandes enherbées, ce serait les exposer à des pénalités financières.


Communiqué
de la FDSEA