La période de transition qui précède l'application définitive du système des droits à paiement unique (DPU) court du 15 mai 2004 au 15 mai 2006. "Je dis même qu'elle a commencé le 29 septembre 2003", précise Maître Gilles, notaire à Arles et spécialiste des DPU à l'Institut notarial de l'espace rural et de l'environnement (Inere).
Autrement dit, cette période transitoire de deux ans est aussi celle des incertitudes sur la transmission des droits pour les transactions foncières. "Les problèmes se multiplient à l'infini", reconnaît sans détour M. Gilles.
Prévoir des clauses dans les actes

Cette complexité conduit la Chambre des notaires du Finistère à prôner la prudence et la précaution. "Dans les actes, il est utile de prévoir des clauses sur les DPU", conseille Maître le Fur, président de l'Inere et notaire à Bourg-Blanc. "Ces clauses contractuelles peuvent être validées a posteriori. C'est-à-dire que, sur ce point, il est possible de modifier les actes jusqu'au 15 mai 2006". Sachant que l'acte notarié apparaît, en toute vraisemblance, préférable "à l'accord sous seing privé qui n'a pas de date certaine d'établissement, comme le mentionne le Code civil".

Par précaution, les agriculteurs qui ont loué ou acheté des terres depuis 2003 ont donc intérêt à jeter un œil attentif sur les actes signés pour vérifier s'il est fait mention des DPU. "Il faut profiter de 2005 pour signer des accords", confirme Louis Biannic, directeur de la DDAF.
De leur côté, les agriculteurs qui ont cédé leurs terres depuis le 15 mai 2004 (voire 29 septembre 2003) doivent profiter de l'année en cours pour vérifier qu'ils exploitent bien 30 ares au sens administratif, condition nécessaire pour justifier de leur état d'agriculteur au sens européen du terme. "À défaut, le preneur a intérêt à restituer l'équivalent de cette surface au cédant sachant que, bien souvent, la parcelle de subsistance conservée par ce dernier suffit pour justifier cette obligation". À la clé de cette formalité figure l'activation, à partir de 2006, des DPU constitués par le cédant lors des années de référence 2000-2001-2002. Dans le cas contraire (cédant ne possédant pas les 30 ares), les droits ne pourraient pas être activés par le nouvel exploitant.

Didier Le Du