Pour pouvoir être gelée, une parcelle doit être éligible.
A compter de la campagne 2005, l’éligibilité aux aides d’une parcelle se réfère à la déclaration de campagne 2003. Le règlement CE 1782/2003 prévoit dans son article 108 que les demandes de paiement ne peuvent pas être présentées pour des terres qui à la date prévue pour les demandes d’aides à la surface en 2003 (30 avril 2003) étaient consacrées aux pâturages permanents, aux cultures permanentes, aux forêts ou à des utilisations non agricoles.
Prairies permanentes
Les prairies déclarées permanentes en 2003 c’est-à-dire qui étaient en place depuis plus de 5 ans de 1998 à 2002 ne peuvent pas être gelées car elles sont inéligibles.
Taux de gel
Le taux minimum de gel obligatoire pour les exploitants qui demandent des aides au-delà de la surface petit producteur (16,46 ha pour le Morbihan) est fixé à 10 % de la surface totale demandée à prime SCOP* + chanvre + gel ou 11,12 % des COP* + chanvre primable.
Le taux maximum de gel indemnisé est de 30 %. De 10 à 30 % c’est le gel volontaire.
Les petits producteurs peuvent également geler, au maximum 30 % de leur surface en COP* + chanvre. Il n’y a pas de minimum pour les petits producteurs.
Taille des parcelles
et conditions environnementales
La taille minimum des parcelles gelées est de 0,10 ha avec une largeur minimum de 10 mètres.
A compter de 2005, pour des raisons environnementales dûment justifiées, il peut être accepté des superficies d’au moins 0,05 ha et 5 mètres de large en gel le long des cours d’eau représentés par des traits bleus continus sur la carte IGN au 1/25000 la plus récente. C’est le gel environnemental. La parcelle doit toutefois être éligible.

Implantation
L’ensemencement d’une parcelle en jachère demandée à prime doit être réalisé obligatoirement avant le 1er mai de l’année en cours, date qui exceptionnellement pour 2005 est la date limite d’ensemencement des bandes enherbées.
En 2005, la déclaration d’une ancienne prairie temporaire en gel pour la campagne en cours ne nécessite plus un retournement obligatoire ou un resemis, si le couvert correspond à ceux autorisés pour le gel et si l’entretien répond aux exigences spécifiques des parcelles en gel.

Entretien des parcelles en gel
Il est rappelé que l’arrêté du 26 mars 2004 du Ministère de l’Ecologie et du développement durable et du Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de Affaires Rurales interdit de broyer et de faucher les terres en jachère pendant une période de 40 jours consécutifs soit pour le Morbihan du 1er mai au 10 juin afin de favoriser la reproduction de la faune sauvage.
Cette interdiction ne s’applique pas aux bandes enherbées situées le long des cours d’eau jusqu’à une largeur de 20 mètres.
L’arrêté préfectoral sur l’installation et la conduite de la jachère sera affiché en mairies dans le courant du mois de mai. Consultez-le.

Communiqué DDAF 56

*COP : Céréales – Oléagineux - Protéagineux