Trop, c’est trop. Le relevé parcellaire graphique, les documents relatifs à la fertilisation, la conditionnalité des aides, les contrôles, toute cette gestion administrative est source de nombreux soucis pour les agriculteurs. Et ils s’aperçoivent qu’il leur sera difficile de ne pas être pénalisés lors de la perception des aides tant les règles sont strictes. Les conseils d’administration de la FDSEA et des JA se sont invités le 14 janvier à la DDAF pour y rencontrer son directeur.
Philippe Quévremont a accepté le dialogue, mais n’a pu répondre à toutes les questions posées. « Je préfère vous donner des réponses sécurisées, il nous faut un délai ». Ce qui suppose de faire remonter les dossiers au niveau national. Il a néanmoins fait par des observations du nouveau ministre de l’Agriculture qui souhaite du « pragmatisme et du discernement » dans l’étude des dossiers. Les agriculteurs jugeront sur pièces.

Registre parcellaire graphique

Environ 80 % des dossiers déposés en 2004 en même temps que la déclaration des surfaces demandent une correction, rappelle Joseph Ménard. Et la prochaine déclaration en avril se fera d’après le relevé parcellaire graphique. Problème, la DDAF ne pourra recevoir tous les agriculteurs (60 par jour actuellement) avant le 28 février. Elle recommande l’usage d’internet par les agriculteurs ou leurs organisations pour corriger leur dossier afin que la déclaration soit la plus proche possible de la réalité.
Commentaire des syndicats : la réforme de la Pac est un colosse administratif aujourd’hui insurmontable. La DDAF n’est plus en mesure d’assurer gratuitement et pour tous, les corrections du registre parcellaire graphique.


Conditionnalité, contrôles


La lecture du document reçu juste avant Noël sur la conditionnalité des aides Pac change la donne en matière d’aides Pac. FDSEA et JA rappellent qu’elles avaient été mises en place pour compenser des baisses de prix. Leur nature a changé avec le découplage et le respect de critères environnementaux. Des éléments qui seront vérifiés par l’administration et qui pourront donner lieu à pénalités. Alors les syndicats demandent qu’il n’y ait pas de sanction financière pour les anomalies mineures (les exemples sont nombreux), sinon tout le monde sera pénalisé. Elle réclame aussi une réelle progressivité.
Sans rejeter le principe des contrôles, les syndicats veulent qu’une charte du contrôlé et du contrôleur soit mise en place avec des points comme les rendez-vous, les horaires, la possibilité de se faire accompagner, la mise en place d’une commission départementale pour traiter les cas particuliers… Un compte-rendu lisible et compréhensible semble un minimum. La question de l’identification titille les éleveurs : il faudra par exemple savoir précisément à partir de quand un animal n’est plus identifié.
Les contrôles pour la conditionnalité n’ont pas encore débuté. La DDAF veut limiter les malentendus, mieux expliquer la réglementation et comment se passent les contrôles. Quand elle le peut, elle adapte la formulation de la réglementation. Mais tout ne dépend pas d’elle.

Droits à paiement unique

Connaître avec précision le montant des droits à paiement unique (DPU) risque de prendre du temps. Beaucoup d’agriculteurs ont modifié leurs surfaces ces dernières années. « Il faut avancer vite, sinon cela ne sera pas sans conséquences sur l’installation », réclame David Buan le président des JA. La DDA reconnaît qu’il y a du retard dans l’information et aussi dans la formation de ses agents. Pour l’instant rien n’est précisé sur la gestion de la réserve, le directeur espère une liberté assez grande au niveau départemental à l’image des quotas laitiers.
L’urbanisation de l’Ille-et-Vilaine prend de plus en plus de terres (TGV, urbanisation, zones d’activité, routes…). Qu’en est-il du sort des DPU pour les agriculteurs qui voient leurs surfaces se réduire ? Comment vont être gérés les droits temporaires, l’intervention de la Safer ? Pas de réponse pour l’instant. Sauf que l’on s’achemine probablement vers un maintien des DPU dans l’exploitation d’origine en cas de réduction de surface.

Prairie permanente…

Faute d’informations claires, transmises suffisamment tôt, la gestion des prairies permanentes et temporaires de longue durée par les agriculteurs a été chaotique. Aujourd’hui, c’est la déclaration 2003 qui sert de référence : les prairies permanentes ne donne pas lieu aux aides COP. Le maintien de ces surfaces reste nécessaire pour la conditionnalité. En revanche, les surfaces déclarées « prairies temporaires » en 2003 sont éligibles même au-delà de 5 ans en herbe. « Il n’y a pas lieu de modifier ses pratiques », conclut le directeur.
D’autres sujets ont été évoqués : légumes, installation, dotation aux jeunes… Joseph Ménard a rappelé que la profession demandait du pragmatisme dans l’application de la réglementation tant au niveau local que national.

Paul Chauvin