La réforme de la Pac entre en application, pour partie, en janvier 2005. Professionnels et administration affichent la même volonté : "Réussir ensemble et optimiser l'application de cette réforme pour la ferme finistérienne", comme le résume Louis Biannic, directeur de la DDAF. Et de préciser : "L'année 2005 doit être employée pour définir le montant des DPU de chaque agriculteur applicable en 2006 ; elle constitue la 1ère année d'application de la conditionnalité des aides au titre de la directive nitrates et de l'IPG, sur la base des textes déjà existants inchangés. Ce qui change, c'est le lien entre l'aide et les pratiques agricoles, à savoir la réfaction d'une partie de l'aide en cas de non-respect des prescriptions environnementales, etc.".
Pour autant, Jacques Jaouen, président de la Chambre d'agriculture, invite les agriculteurs à ne pas voir l'avenir de leur exploitation qu'au travers des aides européennes. "Une révision à mi-parcours, c'est-à-dire en 2009-2010, est prévue. De même qu'il ne faut pas perdre de vue l'échéance 2013 pour des quotas laitiers". Une façon d'inciter les agriculteurs à ne pas perdre de vue "la notion de rentabilité économique des exploitations dans un marché des produits agricoles ouvert".
Les réunions d'information conjointes Chambre d'agriculture et DDAF ont débroussaillé le terrain pour 2 400 agriculteurs finistériens. Deux dernières réunions pourraient être programmées en début 2005 (une dans le Sud et l'autre dans le Nord du département) pour les agriculteurs qui n'ont pas pu participer aux 8 premiers rendez-vous.


10 questions d'agriculteurs, 10 réponses de la DDAF

1 – J'ai 2 ha de friches. Puis-je prétendre à des aides sur ces surfaces ?

Toutes les terres agricoles sont des surfaces admissibles. C'est-à-dire que si vous achetez un DPU (droit à produire) sans foncier, vous pouvez associer ce droit à cette surface de friches à condition de la transformer en prairie par exemple. En revanche, cette même surface n'est pas éligible aux aides végétales (ex. : céréales) car elle n'a pas été primée en 2003. Ce sont les photos aériennes 2003 qui seront la référence.

2- Quand connaîtra-t-on le montant de nos DPU ?

En février-mars 2005, vous recevrez une notification provisoire qui s'appuie sur les déclarations 2000-2001 et 2002. En cas d'évolution de votre exploitation depuis cette période de référence, nous vous inviterons à apporter les explications pour ajuster le dossier. Les éventuels désaccords pourront se résoudre par échange de courrier ou par rendez-vous à la DDAF. Nous avons l'année 2005 pour caler le montant du paiement unique de chaque exploitation.

3 – Les DPU sont-ils liés à du foncier ?

Les droits à paiement unique (DPU), propriété de l'exploitant et non du propriétaire, peuvent s'échanger préférentiellement avec terre ou sans terre mais avec application d'une taxe de 50 % du montant. En revanche, pour les percevoir, l'agriculteur doit effectivement détenir un nombre d'hectares admissibles équivalent au nombre de droits. En effet, les DPU sont exprimés en euros par hectare.
Un DPU est un montant fixé par hectare calculé à partir des hectares admissibles déclarés en 2000-2001-2002. Les hectares admissibles correspondent à la surface utile de l'exploitation (prairies, Scop).

4 – Est-ce que les 3 % de bandes enherbées le long des cours d'eau peuvent être inclus dans les 10 % de gel obligatoire ou faut-il additionner 10 % + 3 % ?

Le couvert environnemental de 3 % peut être déclaré de 3 façons :
- Ou ça correspond à du gel (parcelle éligible) et dans ce cas-là, c'est 10 dont 3 % de couvert environnemental
- Ou c'est de la prairie temporaire ou permanente le long des cours d'eau
- Ou c'est une autre utilisation (AU).

5 – S'il y a des différences de surface entre le cadastre et les mesures GPS, quelle surface sera retenue ?

C'est la mesure réellement cultivée, donc calculée par GPS. Si, à l'intérieur de vos îlots, vous avez des talus de plus de 4 m de large, ils doivent être exclus de la déclaration ou être déclarés en autres utilisations (AU).

6 – Est-ce qu'une parcelle couverte de jonc est une prairie ?

Ce n'est pas une question de présence de jonc ou pas. Il existe une définition réglementaire de la prairie. Toute prairie temporaire ou permanente doit être utilisée pour les animaux au moins une fois entre le 1er janvier et le 31 juillet. Donc si vous ne faites ni fauche, ni pâturage, durant cette période, il ne faut pas déclarer cette parcelle en prairie mais en autre utilisation (AU). S'il y a fauche sans récolte, ce n'est pas une prairie.

7 – Comment se passe l'attribution des DPU pour les agriculteurs installés en 2004 ?

Soit à partir de la réserve départementale alimentée par un prélèvement général et par des prélèvements sur les transferts de droits. Soit en vous retournant vers votre cédant pour bénéficier de l'historique constitue sur la période 2000-2001-2002. Cette deuxième voie sera probablement plus intéressante.

8 – Dans le DPU, où intègre-t-on la PMTVA (prime vache allaitante) ?

La PMTVA n'est pas découplée donc elle n'est pas dans le DPU.
Rappelons qu'un DPU est égal à la moyenne 2000-2001-2002 des ha Scop (hors jachère obligatoire) et aides animales découplées, multipliée par le taux de découplage unitaire (ex. : 75 % pour les céréales) et multipliée par le montant unitaire national des aides 2002. Le tout étant divisé par la moyenne d'hectares admissibles déclarés en 2000-2001-2002. À ce DPU, il faudra ajouter l'aide laitière 2006 correspondante au quota au 31 mars 2006 au prorata du temps.

9 – Qu'en est-il du gel ?

À compter de 2006, le taux de gel disparaît. Seuls les producteurs ayant des droits à jachère historiques seront soumis au régime de gel obligatoire. Pour bénéficier des aides, il faut commencer par mettre en place le gel à hauteur minimale des droits jachère. Les petits producteurs exploitant moins de 16,55 ha dans le Finistère ne sont pas concernés par cette mesure.

10 – C'est quoi un cours d'eau retenu pour les bandes enherbées ?

La décision est de se référer à la carte IGN 1/25 000e que tout le monde peut se procurer. Les cours d'eau sont matérialisés sur carte IGN en continu (cours d'eau permanent) ou en pointillé (cours d'eau non permanent).
C'est la réalité du terrain qui sera observée. Ainsi si le cours d'eau a disparu depuis la dernière mise à jour de la carte IGN, c'est la situation actuelle qui devra être prise en compte.
A l'inverse, si un cours d'eau existe sur le terrain, sans être répertorié sur la carte IGN, l'installation d'une bande enherbée est conseillée mais n'est indispensable que si le ratio de 3 % n'est pas atteint par les bandes enherbées sur l'ensemble des bords de cours d'eau au sens IGN.