Bernadette Malgorn préfète d’Ille-et-Vilaine ayant demandé l’avis de la Chambre d'agriculture sur son projet d’arrêté portant application du troisième programme d’actions de la directive nitrates, l’essentiel de la session du 26 novembre y a été consacré. Les élus ont pris acte de deux demandes anciennes : reconnaissance de la capacité de stockage agronomique avec 4 mois minimum, et l’épandage hivernal des eaux souillées sur prairies après un traitement autorisé.
Néanmoins, Joseph Ménard, dans sa présentation du dossier, craint des contrôles tatillons sur les plans de fumure et les cahiers de fertilisation. Et ce, d’autant plus que la conditionnalité des aides Pac se profile. Dans les réserves émises, figurent l’adaptation du calendrier d’épandage pour les prairies implantées en été (un mois supplémentaire), ainsi qu’une absence d’harmonisation régionale. Il y a aussi les distances d’épandage des ruisseaux protégés par une bande enherbée (souhait à 10 m) et la cohérence avec les règles avec le PMPOA en matière de délais.

Trop de cantons en ZES

Le désaccord porte aussi sur le plafond de 210 kg d’azote total à l’hectare : la base doit être le plan prévisionnel de fertilisation avec l’équilibre apports-besoins. Il l’est également sur l’interdiction d’extension dans les communes en ZAC (zones d’actions complémentaires) mais hors ZES (zones d’excédents structurels).
Dans ces dernières, la modification de la base de calcul de la surface épandable (70 % de la SAU) et la baisse sensible des effectifs d’animaux (90 000 bovins entre janvier 2001 et janvier 2004 sur la base des effectifs de l’identification) devraient logiquement aboutir à une révision du nombre de cantons en ZES. La Chambre d'agriculture veut aussi faire évoluer les objectifs de résorption et les seuils d’obligation. Les élus ont voté un vœu reprenant les avis émis à l’exception de trois abstentions.

Trop tôt pour modifier

« Pour rebattre les cartes comme vous le demandez, je n’ai pas les éléments suffisants, il n’y a pas de preuves formelles », a répondu Bernadette Malgorn. Et d’expliquer : 50 % de la résorption prévue en ZES est effectuée et dans deux ans le reste doit être réalisé. De plus, une part importante est liée au transfert de déjections, or la fiabilité est loin d’être acquise dans tous les cas. La représentante de l’Etat met également dans la balance les contentieux au niveau européen pour conclure : « Il y a danger à affaiblir le dispositif ».
Concernant la directive cadre sur l’eau, elle incite les agriculteurs à donner leur avis dans les différentes instances en mettant en avant les spécificités bretonnes. Cette directive vise au bon état des eaux superficielles et souterraines avec une obligation de résultats en 2015. Les objectifs s’avèrent ambitieux, plus exigeants que la stricte eau potable. Il faudra donc trouver le bon équilibre.

Paul Chauvin



Budget Chambre :
origines et utilisation des ressources

La session de fin d’année de la Chambre d'agriculture a été consacrée pour partie à l’examen du budget 2005. Il est prévu à 9,7 millions d’euros. La part de l’impôt (en hausse de 1,8 %) correspond à un peu moins de la moitié des recettes. « Une part qui s’érode chaque année, avec une augmentation inférieure à l’inflation », souligne Pierre-Yves Mahieu le directeur. Ensuite viennent les participations des financeurs (Etat, Vivea, Union européenne) pour 9 %, les Conseils régional et général (8 %), l’Agence du développement agricole (5 % contre 11 % en 1998). Les prestations pour les agriculteurs utilisateurs, les collectivités, les associations fournissent 23 % du total, le reste est lié à l’immeuble (6 %).
Les missions se répartissent entre la diffusion technique et la promotion de l’agriculture (11 %), la recherche et la production de ressources par des actions collectives (22 %), l’institutionnel (14 %), l’international (1 %). Il faut y ajouter la formation (15 %) et les dispositifs collectifs (13 %). Les prestations individuelles prennent 24 % du temps d’activité. À rapprocher des 23 % des recettes. « Ainsi, l’impôt est bien affecté à des actions collectives. Et également sur tout le territoire », tient à préciser le directeur.
Ces précisions étant données, le budget 2005 se caractérise par des économies d’investissement de fonctionnement (blocage de la masse salariale avec 4 postes vacants, réduction des charges de structure…). Le développement des prestations de service vise à compenser les différentes baisses de financements extérieurs (Etat, ADAR).