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Pour la dernière année, les éleveurs disposant à la fois d’un quota laitier et de droits à prime définitifs vaches allaitantes ont la possibilité de se spécialiser en échangeant leur référence laitière contre des droits à prime définitifs vaches allaitantes ou inversement.
La procédure est complétée par un dispositif de reconversion permettant :
- à des producteurs de lait de bénéficier des droits PMTVA (alors qu’ils n’en disposaient pas précédemment) sous réserve d’abandonner totalement la production laitière.
- à des producteurs titulaires de droits PMTVA de bénéficier de quota laitier (alors qu’ils n’étaient pas producteurs de lait) sous réserve d’abandonner leurs droits PMTVA.
Compte tenu de la mise en place du découplage au 1er avril 2006, le dispositif ne sera pas reconduit pour l’année 2005.
Les dossiers sont à retirer et à transmettre, dûment complétés, pour le 5 novembre 2004, à la :
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF)
11 boulevard de la Paix - BP 508 - 56019 Vannes Cedex.
Des précisions peuvent être obtenues à la DDAF aux postes suivants :
02 97 68 21 88 pour les droits PMTVA,
02 97 68 22 29 pour le quota laitier quota laitier
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