Un nouveau programme de cessation laitière au titre de la campagne laitière 2004/2005 est ouvert jusqu’au 30 novembre 2004. Les producteurs vendeurs directs de lait ou de produits laitiers peuvent émarger à cette procédure.
Ce programme est financé par des crédits nationaux en nette augmentation par rapport à la campagne précédente, ce qui permettra d’accepter un maximum de demandes.
Il est précisé que les montants indemnisés par tranche de référence sont augmentés de 20 % par rapport aux campagnes précédentes et qu’en raison de la mise en place de la réforme de la PAC et du découplage au 31 mars 2006, le dispositif de cessation laitière pourraît être revu l’an prochain par une forte baisse des barèmes, soit même être supprimé.
Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier de l’aide :
- Les producteurs de lait installés à titre principal ou secondaire disposant d’une référence 2004/2005 et ayant effectué régulièrement des livraisons depuis le 01/04/2004.
Sont exclus de ce dispositif :
- Les producteurs retraités ou qui ont demandé la mise en liquidation de leurs droits à la retraite ou qui le demanderont avant le 31 mars 2005 avec un effet antérieur au 31 mars 2005.
- Les producteurs qui exploitent à titre de preneur et qui ont notifié ou qui notifieront par écrit aux bailleurs une résiliation de bail antérieurement à la date où le producteur deviendra effectivement attributaire de l’aide et au plus tard le 31 mars 2005.
Obligations
- Le producteur s’engage à arrêter toutes livraisons de lait au plus tard le 31 mars 2005.
- A titre exceptionnel, le producteur peut retirer sa demande dans un délai maximum de 30 jours après l’envoi de l’accusé de réception transmis par la D.D.A.F.

Calcul de l'aide
L’aide est calculée à partir de la référence utilisable de l’exploitation y compris la quantité notifiée par l'Onilait au titre de l'activité vente directe, à l’exclusion des quantités supplémentaires obtenues depuis 1984 à partir de la réserve nationale et des prêts de quotas ou allocations provisoires. La laiterie devra attester de la quantité à prendre en considération.
L’indemnité est calculée selon le barême suivant :
- 0,23 euros /l dans la limite de 100 000 litres
- 0,12 euros /l de 100 001 à 150 000 litres
- 0,07 euros /l de 150 001 à 200 000 litres
- 0,012 euros /l au-delà de 200 000 litres
Dépôt des dossiers
Les dossiers doivent être déposés en « recommandé avec accusé de réception » à la D.D.A.F, 11 boulevard de la Paix - B.P. 508 - 56019 Vannes Cedex, avant le 30 novembre 2004.
Suite à la demande, les décisions prises par Le Directeur de l’Onilait seront transmises par la DDAF avant le 1/03/2005. Des informations complémentaires peuvent être obtenues à la D.D.A.F au 02.97.68.21.98