Le versement des aides Pac va désormais être soumis au respect de certaines conditions. Si tous les détails ne sont pas encore définitivement arrêtés, les grands axes sont connus. C’est la raison pour laquelle la Chambre d’agriculture et la FDSEA ont organisé des réunions d’informations dans les différentes régions du département.

Percevoir les aides Pac nécessite de respecter 19 directives européennes. « Qu’on se rassure, explique Patrick Edline (Chambre d’agriculture), la plupart ne concernent pas ou peu le département ou sont déjà respectées ». Il s’agit de Natura 2000, des eaux souterraines, des boues de stations, des produits phytosanitaires (achat à un fournisseur agréé), de l’élevage (à ce niveau, les obligations sont déjà remplies). La directive nitrates rentre également dans la conditionnalité des aides avec les obligations déjà connues (cahier de fertilisation, plan prévisionnel de fumure, respect des 170 kg/ha, couverture des sols, calendrier d’épandage).
Bandes enherbées

D’autres aspects sont aussi à prendre en compte. Pour lutter contre l’érosion qui entraîne le transfert du phosphore et des produits phytosanitaires, les bandes enherbées doivent occuper 3 % de la surface en COP (céréales et oléoprotéagineux) et en gel. Les petits producteurs (hors gel) ne sont pas concernés. Ces bandes enherbées doivent avoir une largeur de 5 à 10 mètres (pas de cohérence avec la directive nitrates) et se situer en priorité au bord des cours d’eau (en trait bleu continu ou pointillé sur les cartes IGN au 1/25000).

Ensuite elle pourra concerner les parcelles avec des ruptures de pente. En dernier lieu, dans les 3 % peuvent entrer des cultures admises dans le gel industriel. Ces bandes enherbées ne devront pas recevoir d’engrais ni de produits phytosanitaires. Et si elles sont soumises à d’autres réglementations (MAE, gel…), elles devront respecter les règles correspondantes.

Le maintien de la matière organique des sols ne posera généralement pas de difficulté, sauf quelques systèmes particuliers. L’exploitation devra justifier d’une diversité dans les cultures (3 cultures ou 2 familles de cultures) en dehors des prairies permanentes. Le brûlage des pailles est par ailleurs interdit.
Maintien des prairies permanentes

S’il sera possible de percevoir des aides sans produire, les terres devront cependant être entretenues (élimination des adventices…). Des précisions sont à venir.

La question des prairies permanentes est plus complexe. Les textes européens indiquent que les prairies deviennent permanentes si elles n’ont pas été retournées depuis moins de 5 ans. La référence étant l’année 2003. L’objectif est de ne pas réduire les surfaces en prairies permanentes. Un ratio prairie permanente par rapport à la SAU sera calculé chaque année au niveau départemental. S’il baisse de plus de 10 %, des autorisations seront à demander pour le retournement des prairies permanentes qui pourront alors être assorties d’obligations de réimplantation. On retiendra que les parcelles qui étaient primées en 2003 continueront de l’être. Malgré ces précisions, il reste encore de nombreuses zones d’ombre à éclaircir.

Les transferts des droits à paiement manque encore de précision

Toute variation de surface entraînera à compter de 2006 une modification des droits à paiement unique. Les DPU seront marchands, non liés au foncier, mais pour les percevoir il faudra disposer d’hectares admissibles. Les DPU ne sont pas la propriété du bailleur. Une réserve sera instituée dans chaque département et devrait avoir une gestion proche de celle des quotas laitiers.

Cette réserve sera alimentée par un prélèvement sur les transferts (3 % maximum, ou nettement plus s’il y a ventes des droits sans foncier) et lorsque les droits ne sont pas utilisés pendant trois ans. Elle permettra de réaliser des attributions gratuites à des jeunes agriculteurs ou des agriculteurs en conditions spéciales. Les prélèvements pourront aller jusqu’à 90 % pour une vente et jusqu’à 65 % pour une location, pour des opérations réalisées avant le 15 mai 2004. Depuis cette date, il est important d’inclure dans les actes une clause qui prévoit les modalités de transfert. Autant dire que des précisions complémentaires seront les bienvenues.

Paul Chauvin