Pour la campagne 2004/2005, l’indemnité compensatoire de couverture des sols est allouée aux agriculteurs exploitant des surfaces cultivées en zone d'actions complémentaires (ZAC) et qui durant la période automnale, implantent une culture piège à nitrates (CIPAN) afin de limiter les risques de lessivage des nitrates dans les cours d'eau et les risques d'érosion du sol.
La couverture des sols en automne-hiver est obligatoire en ZAC, que le bénéfice de l’ICCS soit demandé à la DDAF ou non.
Paiement 2003
et campagne 2004
Pour le paiement de la campagne ICCS 2003-2004, le CNASEA procède actuellement au versement des indemnités de couverture des sols dont l'implantation est intervenue au courant de l'automne 2003. Les paiements s'échelonneront jusqu'à la première quinzaine du mois d'octobre 2004.
Le dispositif ICCS est reconduit pour cet automne 2004. Le montant de l'indemnité est fixé pour cette campagne à 40 euros par hectare de CIPAN implantée. L’aide ICCS est recevable pour une surface agricole minimum de 3 ha et est plafonnée par demandeur à 30 % de la SAU totale de l’exploitation.
Les dossiers de demandes d'aide vont être expédiés, à partir de la mi-octobre, à chacun des agriculteurs présents sur le territoire de la ZAC. Les bénéficiaires devront le retourner complété avant le 15 novembre 2004 à la DDAF du Morbihan.
Rappel des dates
La culture intermédiaire piège à nitrates doit être implantée le plus tôt possible après récolte de la culture principale et au plus tard :
- le 15 septembre 2004 après récolte des céréales et autres cultures récoltées l’été
- le 1er novembre 2004 après récolte du maïs
- le 1er novembre 2004 après récolte des autres cultures récoltées en octobre, notamment certaines cultures de légumes.
Elle doit être maintenue au moins jusqu’au 1er février 2005.
Les espèces autorisées pour la couverture hivernale des sols sont les suivantes :
- graminées : Ray Grass d'Italie, Seigle, triticale et avoine soit en mélange avec du Ray Grass d'Italie, moutarde blanche, phacélie, soit en céréale pure dans les conditions précisées ci-après*;
- crucifères : colza fourrager, moutarde blanche, radis fourrager, navette fourragère;
- hydrophyllacées : phacélie.
*L’implantation d’une céréale pure (seigle, triticale et avoine) est autorisée. Le couvert végétal obtenu n’est pas éligible aux aides directes de la PAC (règlement CE n° 1251/99).
Pour tout renseignement complémentaire : Mr Ducros, DDAF du Morbihan, Service Environnement.
Tél. 02 97 68 21 55.
Communes éligibles
AUGAN - BEIGNON - BIGNAN - BILLIO - BOHAL - BREHAN - BRIGNAC - BULEON - CAMPENEAC - CARENTOIR - CARO - CHAPELLE-CARO (LA) - CHAPELLE-GACELINE (LA) - COLPO - CONCORET - COURNON - COURS (LE) - CREDIN - CROIXANVEC - CROIX-HELLEAN (LA) - CRUGUEL - EVRIGUET - FORGES (LES) - FOUGERETS (LES) - GACILLY (LA) - GLENAC - GOURHEL - GUEGON - GUEHENNO - GUELTAS - GUER - GUILLAC - GUILLIERS - JOSSELIN - LANOUEE - LANTILLAC - LIZIO - LOYAT - MALESTROIT - MAURON - MENEAC - MISSIRIAC - MOLAC - MONTENEUF - MONTERREIN - MONTERTELOT - MOREAC - MOUSTOIR-AC - NEANT-SUR-YVEL - PEILLAC - PLAUDREN - PLEUCADEUC - PLEUGRIFFET - PLOERMEL - PLUHERLIN - PLUMELEC - PORCARO - QUELNEUC - QUILY - RADENAC - REMINIAC - ROC-SAINT-ANDRE (LE) - ROHAN - RUFFIAC - SAINT-ABRAHAM - SAINT-ALLOUESTRE - SAINT-BRIEUC-DE-MAURON - SAINT-CONGARD - SAINT-GONNERY - SAINT-GRAVE - SAINT-GUYOMARD - SAINT-JEAN-BREVELAY - SAINT-JEAN-LA-POTERIE - SAINT-LAURENT - SAINT-LERY - SAINT-MALO-DE-BEIGNON - SAINT-MARCEL - SAINT-MARTIN - SAINT-NICOLAS-DU-TERTRE - SAINT-PERREUX - SAINT-SERVANT - SAINT-VINCENT,SUR-OUST - SERENT - TAUPONT - TREAL - TREDION - TREHORENTEUC.
Communiqué de la DDAF
du Morbihan