La commission Appui financier aux exploitations agricoles (AFEA) manque de moyens financiers pour assumer sa mission. Les crédits alloués par l’état pour l’année 2004 (450 000 euros) sont consommés à ce jour. Les professionnels de la Chambre d’agriculture, de la FDSEA et de JA estiment qu’il manque au moins 300 000 euros pour continuer à assurer des plans redressement. Les calculs ont été basés sur 150 dossiers avec un besoin moyen de 5000 euros. Hypothèse basse si on compare à l’année 2003 pendant laquelle 164 dossiers avaient été acceptés (138 en moyenne sur dix ans). Les besoins exprimés ne prennent pas en compte la conjoncture toujours peu favorable y compris en lait et les obligations environnementales.

Quel est l’objet de la commission ? « Il s’agit d’aider les agriculteurs qui ont des difficultés financières à repartir d’un bon pied, voire à quitter honorablement le métier, en mettant à plat la situation avec les créanciers. C’est une procédure volontaire et non judiciaire préférable à la situation de l’agriculteur seul face à ses créanciers », explique Jean-René Menier (FDSEA).

En pratique, l’agriculteur prend contact avec un expert (Centres de gestion, Chambre d’agriculture) qui va réaliser une analyse approfondie, proposer des solutions qui seront soumises aux créanciers. S’ils acceptent le plan, le dossier sera soumis à la commission présidée par l’Administration (DDAF). L’accord de la commission valide un accord entre l’agriculteur qui prend des engagements (par exemple ne pas investir, accepter un suivi pendant trois ans), les créanciers qui auront aménagé la dette (étalement, remise partielle) et l’état qui finance la différence de taux d’intérêt entre le taux moyen et 3,5 %. C’est justement sur ce dernier aspect que les crédits sont insuffisants.

Un engagement réciproque

L’enjeu est de taille car dans le Morbihan 670 exploitations (soit une sur dix) en ont bénéficié pendant les cinq dernières années. Les trois quarts ont pu poursuivre leur activité, les autres ont pu bénéficier de la préretraite ou opérer une reconversion professionnelle. L’objet de la procédure n’est donc pas d’aller à la liquidation, mais pour cela il ne faut pas retarder le contact avec l’expert pour ne pas compromettre le redressement.

« L’état doit donc poursuivre son aide car c’est un engagement réciproque qui le lie avec l’agriculteur et les créanciers. La collectivité y a intérêt ». Jean-Paul Huet (Chambre d’agriculture) et Jean-René Menier tirent à nouveau la sonnette d’alarme. Les différentes organisations agricoles ont déjà soumis le dossier au préfet, aux ministres qui sont venus dans le département et au Conseil général qui a alerté le cabinet du ministre de l’Agriculture. Aux dernières nouvelles, aucune enveloppe supplémentaire n’est prévue. « Cette situation ne peut perdurer. L’état ne peut à la fois libéraliser l’agriculture, exiger plus des agriculteurs en termes de mise aux normes environnementales et « laisser tomber » les agriculteurs qui de ce fait se retrouvent en difficulté. Aucun plan social n’est prévu », poursuivent-ils. Ils comprennent d’autant moins que l’état envisage de mettre en place une procédure similaire pour les artisans et commerçants. Comme quoi la formule éprouvée depuis de longues années en agriculture n’est pas si mauvaise.

Paul Chauvin