La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine répond ici aux questions qui lui sont le plus fréquemment posées concernant le registre parcellaire graphique :

Question : Sur mon exploitation, je n’ai que des prairies permanentes. Dois-je entourer le contour des îlots en vert ?

Réponse : Pour chaque îlot entièrement en prairie permanente, le contour des îlots est dessiné en rouge uniquement, et vous mentionnez à l’intérieur de l’îlot en vert « P.P. »

Q : Dois-je indiquer l’emplacement de mes cultures à l’intérieur de l’îlot ?

R : Non. Vous ne reportez pas les libellés des cultures à l’intérieur. Seules, les prairies permanentes sont à repérer dans vos îlots.

Q : Si la surface graphique calculée à terme est inférieure à celle du cadastre, quelle sera la surface primée ?

R : En 2004, la surface primée sera celle déclarée sur le surface 2 jaune et vérifiée à partir de votre registre parcellaire cadastral. En 2005, la surface primée sera vérifiée à partir du registre parcellaire graphique.

Q : Si j’ai fait une erreur dans le tracé des îlots sur les photos, y aura-t-il une modification du montant de mes primes ?

R : En 2004, la DDAF et l’ONIC n’utiliseront pas les photos aériennes, sur lesquelles vous avez dessiné les îlots, pour calculer le montant des aides à verser. Votre dessin 2004 servira en revanche à préparer votre déclaration 2005.

Q : Un fossé sépare deux parcelles, faut-il constituer deux îlots ?

R : Non, le fossé n’est pas en général considéré comme une limite permanente. Si le fossé mesure moins de 2,50 m de large, il fait en outre partie intégrante de la surface cadastrale de la parcelle. Au-delà de 2,50 m, il est traité comme une inclusion et sa surface est à déduire de la culture déclarée.

Q : De nouvelles photos seront-elles prises prochainement ? Celles que j’ai reçues sont foncées, ne sont pas nettes et cela n’est pas facile de dessiner les îlots.

R : Les photos aériennes sont prises tous les 5 ans par l’I.G.N. (Institut Géographique National). Les prochaines pour le département d’Ille-et-Vilaine seront en principe disponibles en 2007 ou 2008. Si vous avez des difficultés à vous repérer sur les photos, il faut vous aider de vos planches cadastrales à jour et retrouver des éléments pérennes (villages, routes…).

Q : Quelle est la méthode pour dessiner correctement les îlots sur les photos aériennes ?

R : D’abord, il est conseillé de faire des brouillons et pour cela vous faites des photocopies des photos que vous avez reçues. Il faut vous aider de vos planches cadastrales à jour et de votre registre parcellaire cadastral. Vérifiez si les îlots sont bien définis en dessinant sur les brouillons.

Vous devez détenir vos planches cadastrales à jour dans votre exploitation en cas de contrôle sur place. Ces planches cadastrales sont vendues par le cadastre à un tarif réduit jusque fin avril 2004 (2,40 euros). Ce tarif réduit ne devrait pas être reconduit en 2005 puisque le cadastre ne sera plus alors utilisé pour les déclarations PAC.

Q : En dessinant mes îlots, je m’aperçois que j’ai une parcelle que je n’ai jamais déclarée à la PAC. Puis-je l’ajouter en 2004 ?

R : Oui, vous pouvez ajouter cette parcelle en 2004 sur votre registre parcellaire cadastral, si elle porte une référence cadastrale, et bien sûr si vous l’exploitez.

Vous pouvez alors l’intégrer à un îlot et l’inclure dans la surface déclarée sur le surface 2 jaune. Si vous déclarez du gel ou des cultures aidées sur cette parcelle, il faut vérifier au préalable que la parcelle est éligible (c’est-à-dire a été labourée entre 1987 et 1991).

Q : J’ai une parcelle qui est bordée d’un fossé et d’une haie. Que dois-je faire ?

R : Si cet élément de bordure (fossé + haie) appartient à la parcelle, il faut vérifier la largeur totale. Pour être retenu dans la surface de la parcelle, cet élément de bordure ne doit pas faire plus de 4 m de large, de la limite extérieure du fossé au 1er rang de culture. Si la largeur est inférieure à 4 m, il faut dessiner l’îlot en incluant l’élément de bordure.

Contact à la D.D.A.F. :
02.99.28.20.43.

Messagerie : Géraldine Pinard : geraldine.pinard@agricultu
re.gouv.fr
ou Isabelle Valette :
isabelle.valette@agriculture.gouv.fr