Comment
puis-je être
aidé ?

Question : On m’a dit que le dispositif était très compliqué et que j’aurais du mal à y arriver tout seul. Certains organismes me proposent une prestation payante. Est-ce obligatoire ?

Réponse : L’expérience acquise dans les autres départements (Finistère, Vendée…) montre que chaque agriculteur peut tout à fait remplir sa déclaration lui-même avec un peu d’attention, car il s’agit d’une vraie simplification. L’année de transition (2004) a justement été introduite pour permettre à chacun de se familiariser avec ce type de déclaration. Des permanences sont prévues par les organisations agricoles pour vous aider.

Des prestations payantes peuvent en outre être réalisées par certains organismes de service qui ont signé une convention avec la D.D.A.F. Ces prestations restent facultatives. L’agriculteur garde toutefois l’entière responsabilité de sa déclaration.

Je voudrais des précisions sur les îlots et le dessin des îlots

Q : J’ai un îlot à cheval sur deux communes. Dois-je dessiner 2 îlots ?

R : Non, la limite de commune n’oblige pas à la création de 2 îlots

Q : J’ai un îlot à cheval sur deux départements. Que dois-je faire ?

R : Dans ce cas, il faut dessiner 2 îlots car le rendement départemental est différent d’un département à l’autre.

Q : Il y a des creux et des fossés non cadastrés dans mes parcelles. Dois-je considérer qu’il s’agit de limites d’îlots ?

R : Les creux et les fossés ne constituent pas des limites d’îlots. Si ces derniers font plus de 2 m de large, il faut les déduire de la surface à primer au même titre que les inclusions ; les surfaces correspondantes sont alors déclarées en «autres utilisations» dans le surface 2 jaune.

Q : Les chemins communaux, les chemins ruraux, les chemins d’exploitation peuvent-ils cons-
tituer des limites d’îlots ?

R : Tous les chemins, s’ils sont pérennes, constituent bien sûr des limites d’îlots. Par contre, un chemin cadastré, qui a été déplacé ou exploité, n’est pas une limite d’îlot.
Q : J’ai dû reconfigurer les îlots inscrits sur le registre parcellaire cadastral (papier). Que dois-je faire pour que la totalité de mon dossier soit correcte ?

R : Il faut alors d’abord corriger les numéros d’îlots sur le registre parcellaire cadastral, puis recalculer les surfaces totales des différents îlots corrigés, pour enfin retenir sur le Surface 2 jaune la superficie ainsi recalculée. Sur le registre parcellaire graphique (les photos aériennes), vous dessinez les îlots tels que vous les avez constitués définitivement.

Quelles prairies déclarer ?

Q : Quelles prairies dois-je entourer en vert sur ma déclaration graphique ?

R : Des précisions ont été demandées au Ministère de l’Agriculture car ce sujet est actuellement en discussion à Bruxelles. Dans cette attente, il vous est recommandé de déclarer, en 2004, les surfaces déclarées en prairies permanentes sur le surface 2 jaune en 2003.

Je souhaite des précisions sur le registre parcellaire graphique

Q : Je n’ai pas reçu toutes les photos de mes parcelles. Que faut-il faire ?

R : Vous pouvez commander les photos manquantes sur le site Internet de l’ONIC (www.onic.fr).

Vous pouvez également téléphoner au n° AZUR 0810 150 297. Votre appel téléphonique sera facturé au coût d’une communication locale. Le centre d’appel notera votre identité, votre n° PACAGE, votre numéro de téléphone. Votre demande sera transmise au Service Régional de l’ONIC (RENNES) qui vous rappellera pour prendre note de votre besoin.

Un îlot ne peut pas être dessiné pour partie sur 2 photos aériennes. Il faut commander une nouvelle photo qui permettra de recentrer l’îlot en question.
En cas de reprise totale d’une exploitation (transfert mari/femme, parents/enfants, changement de statut juridique), le nouvel exploitant peut utiliser les photos aériennes du cédant en modifiant le N° Pacage et la dénomination.
En cas de reprise partielle (une, deux ou x parcelles), l’exploitant demande les photos aériennes correspondant à ces parcelles.

Q : Une parcelle cadastrale, visible sur la photo, fait partie d’un îlot cultural, mais est absente de la liste des parcelles enregistrées sur le registre parcellaire cadastral. Cette parcelle peut-elle être laissée dans l’îlot graphique ?

R : En 2004, vous laissez la parcelle cadastrale que vous exploitez dans l’îlot dessiné sur la photo aérienne ; mais il faut aussi que vous mettiez à jour votre registre parcellaire cadastral car les trois documents (registre parcellaire cadastral, registre parcellaire graphique, surface 2 jaune) doivent être cohérents.

Q : Où placer le trait lorsque la haie est en bordure de l’îlot ?

R : L’emplacement du trait doit varier selon la situation sur le terrain :

- la haie appartient aux terres que vous exploitez dans l’îlot et fait moins de 4 m de large : le trait est alors fait sur la limite extérieure de l’îlot, la haie est incluse dans la surface de l’îlot.

- la haie appartient aux terres que vous exploitez dans l’îlot mais fait plus de 4 m de large : dans ce cas, le trait se fait à la limite de l’îlot en excluant la haie.

- la haie n’appartient pas à l’îlot. Le trait se fait à la limite de l’îlot en excluant la haie.

Q : Une haie de 6 m de largeur (soit de plus de 4 m de large) sépare partiellement 2 parcelles. La haie occupe 3 m de largeur sur l’une des parcelles et 3 m de largeur sur l’autre parcelle. Cette haie est située bien à l’intérieur de l’îlot. Faut-il la déduire de la surface de l’îlot ?

R : Dans ce cas de figure, la haie est considérée comme une inclusion de 6 m de large et la surface de cette haie doit être déduite de la surface à primer : soit l’exploitant la déduit de la surface exploitée et raye cette inclusion sur la photo (ou la détoure), soit l’exploitant déclare la surface de l’inclusion en «autres utilisations».

Q : Depuis la prise des photos aériennes, des modifications ont eu lieu dans une parcelle, par exemple : plantation d’une haie, construction d’un bâtiment

R : L’exploitant doit repérer sur les photos reçues les modifications intervenues :

- La haie nouvellement plantée fera en principe moins de 4 m de large et peut être maintenue dans la surface de l’îlot. Il n’y a pas lieu de la repérer sur la photo.

- La surface du bâtiment construit doit être déduite de la surface exploitée de l’îlot. Sur la photo, l’agriculteur entoure l’emplacement du bâtiment en rouge et fait une croix dessus.

Q : Les photos aériennes que j’ai reçues ont été prises avant les aménagements fonciers réalisés dans le secteur et des éléments pérennes (chemins) n’existent plus, d’autres sont en cours de tracé (nouvelles routes). Que faire ?

R : Les exploitants qui ont des surfaces dans les communes concernées doivent récupérer les planches cadastrales à jour (après aménagement foncier), repérer sur les photos les éléments qui n’ont pas été modifiés (routes, villages, haies non modifiées, etc…) et dessiner les îlots sur cette base. En 2004, il faut déclarer sur le Surface 2 jaune les surfaces connues après aménagement foncier et réellement exploitées.

Ensuite, il sera possible d’ajuster les îlots, selon des modalités qui seront indiquées ultérieurement par le canal de la mairie.

Personnes à contacter
à la D.D.A.F.

N° téléphone : 02.99.28.20.43

- Messagerie :
Géraldine PINARD :
geraldine.pinard@
agriculture.gouv.fr

N° téléphone : 02.99.28.20.43

- Messagerie :
Isabelle VALETTE :
isabelle.valette@agriculture.
gouv.fr