Conforter, consolider, pérenniser. Ces mots sont souvent revenus pour caractériser la nécessité de revoir le schéma directeur départemental des structures (SDDS). Personne ne conteste les évolutions économiques et environnementales auxquelles sont confrontés les agriculteurs : ouverture croissante des marchés, conjoncture morose, réglementation environnementale plus contraignante. La forte politique d’installation des années passées fait qu’aujourd’hui, certains agriculteurs disposent de moyens de production insuffisants pour obtenir un revenu décent. Si on y ajoute une concurrence exacerbée sur le foncier et le fait que le schéma des structures n’est pas en harmonie avec le dernier projet agricole départemental, le tout résume les raisons invoquées par Joseph Gautier chargé de présenter des propositions d’un nouveau schéma des structures aux élus de la Chambre lors de la session du 5 avril.
La Confédération paysanne considère qu’il n’y a pas urgence. Pour sa part, Jean-Michel Lemétayer estime qu’il faut des règles et une cohérence entre tout ce qui touche au foncier : aides liées à la Scop, quota, droits à paiements. «Il faut assouplir, mais sans laisser faire». Ce qui suppose de conserver un contrôle le plus large possible.

Des évolutions possibles

Cependant le contrôle des structures entre dans un cadre réglementaire précis. La loi de 1999, qui donne la priorité aux jeunes agriculteurs, a instauré le système de l’autorisation préalable. Elle précise aussi qu’elle s’applique à la mise en valeur de biens fonciers ruraux. Elle a aussi pour objectif, soit d’empêcher le démembrement, soit de favoriser l’agrandissement. D’où la détermination de seuils, de distances, de priorités dans le schéma départemental. Pour cela, une unité de référence est en place depuis avril 2000 à savoir 44 ha pour la région de Redon et 36 ha pour le reste du département. Il est proposé de passer à 46 et 40 ha (en référence à la moyenne des installations). À partir de ces données, le déclenchement de l’autorisation préalable peut intervenir de façon différente suivant le coefficient retenu au niveau départemental (entre 0,5 et 1,5).
S’il s’agit d’agrandissement, opter pour un coefficient élevé (1,5, soit 60 ha) revient à un contrôle moindre. Exemple : une exploitation de 53 ha qui sollicite 6 ha n’est pas contrôlée, car elle reste au-dessous du seuil de 60 ha. La proposition qui est faite est de retenir le coefficient de 0,5, soit 20 ha. Ainsi le maximum d’opérations sera contrôlé.
Le démantèlement d’une exploitation nécessite également une autorisation. À partir de quel niveau ? Pour faciliter la confortation, l’idée est de relever le coefficient de 0,75 à 1. Il n’y aurait pas d’autorisation préalable lors du démantèlement d’une exploitation inférieure à 40 ou 46 ha.
Ensuite, le schéma prévoit des priorités. Ainsi avec un bien supérieur à 40 ou 46 ha ou constituant une unité économique autonome, la réinstallation d’un agriculteur ne pouvant poursuivre son activité (résiliation de bail, urbanisation) est retenue en premier, vient ensuite l’installation avec les aides puis sans les aides… Avec un bien d’une importance moindre, la priorité va à l’installation ou à l’agrandissement (avec un critère de distance). Ensuite, c’est la reconstitution d’une exploitation puis l’installation progressive et les autres cas d’agrandissements.
Appliquer

Ensuite il faut appliquer les règles définies à chaque cas individuel : parcelle enclavée, siège d’exploitation démantelé, Gaec parents-enfants «qui ne doit pas être un moyen d’agrandissement» pour Charles Leprêtre ou encore le devenir de la production hors sol en zone d’excédent structurel. La DDAF rappelle que la reprise nécessite d’avoir l’accord préfectoral et celui du propriétaire.
La révision du schéma directeur départemental des structures devra obtenir un avis du Conseil général et elle sera examinée en CDOA avant d’être officialisée par la préfète.

Paul Chauvin

La session en bref

Bernadette Malgorn, préfète, a insisté sur le fait que les producteurs de lait doivent impérativement déposer une demande d’aide laitière et ce, avant le 30 avril. Cette nouvelle aide, si elle n’est pas demandée, ne sera pas versée par l’État.

Concernant le retard pris au niveau des dossiers PMPOA 2, le président Michel David a rappelé qu’il était nécessaire de mettre en place au plus vite les préétudes, de dissocier dans les décisions ce qui était mise aux normes de la partie modernisation et surtout d’informer les éleveurs des solutions les plus pertinentes et les moins coûteuses.

Les élus ont adopté un vœu qui rappelle la nécessité de la maîtrise en production laitière. Il demande aux acteurs de la filière de trouver des voies de progrès pour demain, mais aussi d’appliquer l’accord national. Une politique d’allègement des charges fait partie des souhaits au même titre que la possibilité de quitter dignement le métier. Ce vœu rejoint celui concernant la préretraite qu’il serait souhaitable d’élargir à ceux qui le souhaitent de façon à ne pas aggraver une situation déjà tendue.

Les comptes de l’année 2003 présentés lors de la dernière session font apparaître un déficit de 416 552 euros. Plusieurs explications : de nombreuses actions pour lesquelles la Chambre s’était préparée ont subi des retards : contrats d’agriculture durable, opérations de résorption, PMPOA. Il faut y ajouter des régularisations d’impôts et des annulations de créances. Cependant il n’y a rien d’alarmant dans la situation de la Chambre.

Jean-Louis Tourenne devant les élus de la Chambre

La dernière session de la Chambre a été pour le nouveau président du Conseil général Jean-Louis Tourenne l’occasion de s’exprimer sur l’agriculture. «Elle est d’abord un enjeu économique fort pour le département en termes d’emplois. Elle est aussi une nécessité pour l’équilibre des territoires. Son maintien est aussi un enjeu environnemental, sans oublier que la culture de l’Ille-et-Vilaine tire sa source de l’agriculture». Le département doit alors en prendre la mesure. Quelques pistes ont été évoquées : favoriser l’installation, aider à la diversification, développer les filières raisonnées et bio, instaurer le dialogue en matière d’urbanisme… «L’agriculture d’Ille-et-Vilaine doit rester performante, c’est l’intérêt de tous». La nouvelle équipe nouera des relations avec la Chambre dans les jours à venir.