Le 30 avril au plus tard, la déclaration Pac concernant les surfaces doit être arrivée à la DDAF (ou le 23 avril en mairie). Les imprimés habituels sont partis cette semaine. Ils seront à remplir comme les années précédentes et le versement des aides interviendra au vu de cette déclaration. Mais ce sera la dernière année. Pour 2005, le registre parcellaire disparaît au profit du registre parcellaire graphique établi à partir de photos aériennes. C’est une obligation européenne. Le Finistère a déjà testé la formule en 2003.
Afin que le système soit opérationnel pour chacun des 10 000 agriculteurs d’Ille-et-Vilaine qui déposent un dossier, chaque déclarant va recevoir à partir du 20 mars des photos personnalisées des parcelles de son exploitation datant de juin 2002 en deux exemplaires. À charge pour lui de dessiner (le plus soigneusement possible) les îlots de cultures et de retourner un exemplaire à la DDAF en même temps que la déclaration des surfaces.
« La première chose à faire en recevant les photos est de regarder, sans attendre, si l’on a bien toutes les photos correspondant à son exploitation. On peut avoir perdu ou repris des parcelles. S’il en manque ou si un îlot est à cheval sur deux photos, il est possible de s’en procurer gratuitement auprès de l’Onic », explique Annick Vaidie qui s’occupe des aides à la surface à la DDAF. Un numéro Azur (coût d’un appel local) le 0810 150 297 permet d’avoir un opérateur qui transmettra la demande à l’Onic. Ce dernier rappellera l’agriculteur pour préciser la demande. Tout cela demande quelques délais.
Deuxième opération : dessiner sur la photo le contour des îlots de culture (voir la définition plus bas). Il est conseillé de réaliser de photocopies des photos afin de s’en servir comme brouillon, le document définitif ne devant pas être raturé car c’est d’après le dessin que seront calculées les surfaces. Un crayon rouge à pointe fine est nécessaire : un trait de un millimètre d’épaisseur correspond à 10 mètres sur la parcelle ! Les prairies permanentes (elles ne font pas partie de la rotation et correspondent à la déclaration Pac de 2003) sont à dessiner par un trait de couleur verte (sans repasser sur les traits rouges) en mentionnant PP. Par ailleurs, la totalité d’un îlot doit se trouver sur une seule photo.
Le plan cadastral et le relevé parcellaire sont les deux documents de base pour réaliser ce travail. On vérifiera que les îlots actuels respectent bien la définition et au besoin, il pourra être nécessaire d’en créer de nouveaux (avec un nouveau numéro) ou d’en regrouper d’autres. Ces modifications devront être reportées sur le relevé parcellaire qui fait partie de la déclaration 2004. Il doit y avoir cohérence.
C’est en pratique l’occasion de tout remettre à plat sans qu’il y ait d’incidence sur les paiements. « Il est fréquent de trouver des parcelles non déclarées ou des surfaces inexactes (chemins…), surtout quand les parcelles cadastrales sont nombreuses », constate-t-on à l’Onic. « Mais l’expérience du Finistère montre qu’au final, il n’y a pas d’écart de surface entre les deux solutions ». C’est rassurant et dans bon nombre de cas, cela simplifiera les déclarations futures.
Au plus tard fin juillet, la DDAF enverra une lettre de fin d’instruction qu’il faut vérifier. Si des anomalies sont constatées, un contact sera pris avec l’agriculteur de façon à obtenir un dossier prêt pour la déclaration 2005. De même l’exploitant pourra apporter des corrections. Ensuite, il n’y aura plus qu’à mettre à jour les modifications.
Les organisations professionnelles sont à la disposition des agriculteurs pour donner des réponses. Les questions concernent souvent des détails pratiques importants (largeur des haies…). La DDAF et l’Onic sont également pour les cas complexes (communes en cours d’aménagement foncier…). Il faut alors prendre rendez-vous (Tél : 02 99 28 20 43). Avec les questions soulevées lors des réunions organisées localement, des réponses seront apportées par voie de presse dans les semaines à venir. Et comme le souligne une personne de la DDAF lors d’une réunion locale, « ce n’est pas une révolution, il n’y a pas lieu de s’en faire une montagne ». À condition de ne pas laisser traîner.



Un site internet spécifique : www.onic.fr

Un site internet (www.onic.fr) permet d’accéder directement aux photos de son exploitation. Un mot de passe (à conserver pour de futures utilisations) sécurise le système. Ainsi il est possible de commander des photos, de visualiser son parcellaire, de dessiner les îlots et de calculer les surfaces correspondantes. Cela permet un contrôle de cohérence. Il sera malgré tout nécessaire d’utiliser les photos transmises par courrier pour établir le relevé graphique.


Qu’est-ce qu’un îlot ?

La définition de l’îlot ne change pas avec la déclaration graphique. C’est un ensemble de parcelles culturales contiguës, entières ou partielles, portant une ou plusieurs cultures et exploitées par le demandeur. Cet ensemble est limité par des éléments facilement repérables et permanents (chemin, route, ruisseau… ou d’autres exploitations).
L’ensemble des îlots de l’exploitation doit contenir toutes les surfaces concernées par des mesures d’aides : paiements à la surface, aides bovines, mesures agro-environnementales, boisement, CTE, CAD.
Deux formules étaient utilisées pour délimiter les îlots : soit il comprend toutes les surfaces exploitées aidées ou non, soit il inclut des surfaces agricoles et non agricoles, ces dernières étant déclarées en « hors culture ou autres utilisations » sur l’imprimé Surface 2 jaune. Les deux solutions continuent d’être possibles

Paul Chauvin