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Accidents du travail:Atexa : l’assurance d’être bien protégé
 

Hebdomadaire N° 2488 - 10/01/2003

- Le nouveau régime d'Assurance contre les Accidents du Travail des Exploitants Agricoles (Atexa), améliore l'ancien régime. - Il couvre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Plusieurs assureurs, y compris la MSA, sont habilités, dans le cadre de l'Atexa, à proposer des contrats de protection contre les accidents du travail. Les exploitants ont eu à choisir entre ces différents organismes autorisés. A défaut, ils ont été affiliés d'office à l'un d'entre eux, proportionnellement aux effectifs départementaux recueillis par chaque assureur.
Ce nouveau régime obligatoire concerne :
- les chefs d'exploitation,
- les aides familiaux non salariés et associés d'exploitation,
- les conjoints bénéficiant d'un statut social reconnu dans un régime agricole (les conjoints participant aux travaux et les conjoints collaborateurs),
- les enfants de moins de 16 ans à la charge des chefs d'exploitations, aides familiaux, associés ou de leur conjoint.
Ces enfants doivent être âgés de 14 ans au moins et participer occasionnellement aux travaux de l'exploitation.
Par rapport à l'ancien régime, les retraités, conjoints de retraités et jeunes de moins de 14 ans participant aux travaux n'entrent plus dans le champ de l'assurance obligatoire

Sous contrôle MSA

L'Atexa est placée sous contrôle de la MSA, qui a pour missions :
- la certification de l'immatriculation des assurés,
- la vérification de l'obligation d'assurance,
- le classement des exploitations dans les catégories de risques,
- la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels,
- l'exercice du contrôle médical.
En tant qu'assurance professionnelle, l'Atexa couvre exclusivement les accidents du travail et les pathologies inscrites au tableau officiel des maladies professionnelles. Les accidents de la vie privée ne figurent plus dans le champ du régime de protection. Ils entrent dorénavant dans le cadre de l'assurance maladie Amexa.

Prestations et cotisations

Outre les remboursements des frais, l'Atexa assure :
- une indemnité journalière pour le seul chef d'entreprise : 17,79 euros du 8ème jour d'arrêt au 28ème jour, 23,71 euros du 29ème jour à la date de guérison ou de consolidation,
- une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et en cas de décès du chef d'entreprise agricole,
- une rente à ses ayants droits.
La cotisation est due par l'exploitant au 1er janvier. Le montant forfaitaire des cotisations est fixé par le ministère de l'Agriculture, d'après les prévisions de charge du régime. Il est ensuite modulé selon les catégories de risques dans lesquelles seront classées les exploitations. La modulation n'aura d'effet que la 4ème année d'assurance. Par conséquent, les trois premières cotisations seront similaires pour tous les chefs d'exploitation.
La cotisation prélevée couvre, pour 2002, la période du 1er avril au 31 décembre (voir tableau). A l'inverse des cotisations sociales, les cotisations Atexa sont proportionnelles au temps de présence sur l'exploitation. Elles sont déductibles fiscalement selon la même méthode que les cotisations sociales ordinaires. La déduction se fait à 100 % au titre de l'exercice clos qui inclut le 1er janvier.

Les couvertures complémentaires

En complément du régime obligatoire, les compagnies d'assurances proposent des contrats de couverture complémentaires facultatifs.
Par exemple, le contrat intitulé MSA-Mutualia sert des indemnités journalières complémentaires Atexa. Au lieu des 17,79 euros du régime de base, les indemnités journalières (ATEXA + IJ complémentaires) s'élèvent à 30, 38, 45 ou 60 euros par jour. Les cotisations sont déductibles, les IJ et les rentes sont imposables.
Attention, certains organismes proposent par ailleurs des contrats d'indemnités journalières "maladie et accidents de la vie privée". Ces cotisations ne sont pas déductibles. Les indemnités ou rentes ne sont pas imposables.

CER Bretagne



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Date de l'article : semaine du N° du 10 au 17 Janvier 2003
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