Hebdomadaire N° 2487 - 27/12/2002

Pour les agriculteurs au bénéfice réel, la durée de l’exercice comptable est généralement de 12 mois, sauf l’année de passage du forfait au réel (offrant le choix de la date de clôture) ou lors d’une reconversion d’activité, ou lors du début d’activité ou passage en société.

Depuis 2001, il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice comptable dès lors que l’on a clôturé les 5 exercices précédents à la même date.

Cette possibilité peut être une réelle opportunité fiscale et sociale et d’adaptation au cycle de production.

LES RAISONS
DE CHANGER

Le changement de date de clôture a pour effet soit de raccourcir soit d’allonger la durée de l’exercice.
Cela permet donc de diminuer ou d’augmenter le bénéfice agricole à déclarer pour l’année concernée et ainsi agir sur l’impôt et les cotisations sociales.

Il faut aussi savoir que le choix d’une nouvelle date en début d’année peut comporter des avantages fiscaux et sociaux. Ainsi, étant donné que vous connaissez votre revenu imposable dès le 1er semestre de l’année, vous pourrez profiter des leviers de défiscalisation possibles. D’autre part, avec une date de clôture en début d’année, il est possible de connaître le résultat de l’année N+1 avant de déposer les déclarations de l’année N. Les arbitrages fiscaux, par exemple le choix des amortissements maxi/mini, de la Défi, en seront largement facilités. Enfin, une clôture en début d’année offre un délai confortable pour déposer les déclarations.

Le changement de date de clôture peut donc être très avantageux mais ne s’improvise pas. Différents paramètres doivent être pris en considération : perspective de cessation d’activité, déduction fiscale pour investissement à rapporter, modification du quotient familial, option “ assiette annuelle ” pour le calcul des cotisations sociales, projet de création sociétaire, gestion de déficit…Les considérations fiscales et sociales ne devront pas être les seules à guider vos choix : les aspects techniques ou économiques sont à prendre en compte. Avant de changer une date de clôture, il faut aussi en mesurer les incidences.

Un ou plusieurs exercices la même année

Le changement de date de clôture peut s’accompagner de la clôture la même année d’imposition, d’un seul, de plusieurs ou d’aucun exercices.

Ainsi, si vous décidez de n’arrêter qu’un seul exercice l’année du changement de date de clôture, l’impôt est établi sur la base du résultat de cet exercice. Par exemple un exploitant qui a clôturé ses comptes le 30 septembre de chaque année et qui n’a pas changé la date de clôture au cours des cinq exercices précédents peut décider de retarder sa date de clôture en 2003 en n’effectuant qu’une seule clôture, par exemple le 31 décembre 2003. Son résultat portera alors sur une période de 15 mois (1er octobre 2002 au 31 décembre 2003).
Si l’exercice est clôturé le 31 janvier 2003, son résultat sera établi sur 4 mois (du 1er octobre 2002 au 31 janvier 2003). Un nouveau changement de date de clôture ne pourra intervenir avant l’année 2008.

Lorsque aucun exercice n’est clôturé au cours d’une l’année, l’impôt est établi sur la base du résultat provisoire arrêté le 31 décembre de l’année.

Lorsque plusieurs exercices sont arrêtés au cours d’une année, l’impôt est établi sur la base des résultats cumulés de l’ensemble des exercices. Tel est le cas d’un exploitant qui décide de clôturer un deuxième exercice d’une durée inférieure à douze mois au cours de l’année d’imposition.

Les exploitants individuels peuvent choisir librement leur nouvelle date de clôture. Les associés d’une société devront établir un Procès Verbal d’assemblée générale extraordinaire avant la nouvelle date choisie, et en déposer une copie avec les statuts modifiés, au greffe, dans le délai d’un mois.

Pour étudier l’intérêt ou non de modifier la date de clôture, n’hésitez pas à demander conseil à votre gestionnaire.

Armel Kervinio, COGEDIS.
www.cogedis.com