(Ed 35) ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL:Le nouveau régime est en place

(Ed 35) ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL : Le nouveau régime est en place
	Hebdomadaire N° 2453 - 26/04/2002
Le nouveau régime assurance accidents est en place depuis le 1er avril 2002. Un bon nombre d’agriculteurs ou d’autres professionnels de l’agriculture n’ont pas encore signé un bulletin d’adhésion auprès de la M.S.A. ou d’une des Sociétés d’assurances agréées par le Ministre de l’agriculture. C’est dire qu’à ce jour, en cas d’accident du travail, ils ne savent pas à qui s’adresser pour la prise en charge des soins ou d’une hospitalisation consécutifs à un accident. Pourtant, chaque jour, 4 à 5 accidents du travail surviennent chez les agriculteurs du département d’Ille et Vilaine. C’est dire l’importance d’être assuré contre ce risque quotidien. La M.S.A. demande à ceux qui n’ont encore rien fait de se rapprocher d’elle. Bientôt, ceux qui n’auront pas choisi, seront inscrits d’office auprès d’un des assureurs (M.S.A. ou autre société). L’adhésion à l’assurance accidents du travail : - Qui doit remplir un contrat d’adhésion ? Toute personne inscrite, en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise, à titre individuel ou sociétaire. Dans un GAEC, une EARL de plusieurs membres, chacun doit remplir son contrat. Si vous êtes dans cette situation, vérifiez bien avoir rempli les démarches nécessaires. - Qui est inscrit sur ce contrat ? Le chef d’exploitation ou d’entreprise, son conjoint collaborateur ou participant aux travaux inscrit à la M.S.A., ses aides familiaux. Quiconque n’est pas inscrit à la M.S.A. ne peut être assuré en A.T.E.X.A. - Qui n’a pas à y figurer ? 1) Ses enfants : - Agés de moins de 14 ans, ils sont pris en charge par l’assurance maladie des parents (Ils n’ont pas le droit de travailler). - Agés de 14 à 16 ans (ou à 20 ans en cas de poursuite d’études), ils sont garantis par l’A.T.E.X.A. d’office. - Agés de plus de 16 ans (ou 20 ans), en cas d’accident du fait d’une activité occasionnelle (leur situation principale étant celle de scolaire, étudiant ou salarié), ce sera l’assurance maladie des parents ou la leur qui interviendra. 2) Le conjoint qui exerce une activité extérieure qui l’assure en maladie. En cas d’accident sur l’exploitation, le soir, le week-end, les vacances, son assurance maladie le prendra en charge. S’il est inscrit conjoint-collaborateur à la M.S.A., le régime A.T.E.X.A. interviendra. Le conjoint qui n’a déclaré aucune activité professionnelle ne peut être assuré par l’A.T.E.X.A. Il est important que, s’il travaille régulièrement sur l’exploitation, il bénéficie d’un statut social le couvrant personnellement en maladie, en accident du travail, ainsi que pour ses droits à une future retraite. Il est nécessaire alors de se rapprocher de la M.S.A. 3) Les retraités, les cotisants solidaires. En cas d’accident, quelles formalités ? Vous êtes (ou un membre de votre famille assuré) victime d’un accident du travail : bien entendu, la première démarche est d’obtenir les soins nécessaires, appel ou consultation d’un médecin, appel des secours (SAMU, Pompiers, …). Le médecin établit un certificat médical initial (C.M.I.) de constatation de lésions, dont il vous remet un exemplaire et adresse lui-même 2 exemplaires à l’organisme gestionnaire de votre A.T.E.X.A. Vous établissez une déclaration d’accident du travail (D.A.T.) à adresser, dans les 8 jours, à l’organisme précité (si vous n’en avez pas, sollicitez-en par téléphone) ; l’organisme vous délivre, en retour, une feuille d’accident du travail (F.A.T.) que vous présentez à tous les professionnels de santé (médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, …) qui sont amenés à vous donner des soins dans le cadre de votre accident. Vous êtes ainsi dispensé d’engager les dépenses : l’assurance A.T.E.X.A. règle directement le professionnel de santé (Tiers-payant). Vous pouvez utiliser votre carte vitale (que vous avez dû mettre à jour) et la présenter à votre professionnel de santé. Le rôle de la Mutualité Sociale Agricole Assureur A.T.E.X.A. pour ceux qui l’ont choisie, la M.S.A. est aussi chargée de la coordination générale du régime : 1) Elle s’assure que tous les non-salariés agricoles ont souscrit un contrat d’assurance pour eux et les membres de leur famille concernés. Dans le cas contraire, elle établit les contacts avec eux ou avec l’organisme gestionnaire A.T.E.X.A. 2) Elle assure le conseil et le contrôle médical pour tous les accidents qui interviennent (l’association des assureurs transmet au service médical de la M.S.A. certificats médicaux , déclaration d’accident, … si vous avez choisi un assureur autre que la M.S.A.). Le Médecin-Conseil de la M.S.A. se prononce sur les circonstances de l’accident, les soins prodigués, les arrêts de travail prescrits, les rechutes, les niveaux d’inaptitude prononcés… 3) Elle met en place une politique de prévention et conduit les actions de terrain, de formation, d’information destinées à réduire le nombre et la gravité des accidents. La Mutualité Sociale Agricole est, dans ce cadre, confirmée par les Pouvoirs Publics, comme organisme assurant la protection globale des personnes. C’est son métier, faites-lui confiance. L’appel des cotisations pour l’année 2002 Les cotisations sont dues à partir du 1er avril 2002 (ou de la date d’installation si elle est postérieure). Le Conseil d’Administration de la M.S.A. a décidé, cette année, d’appeler la cotisation A.T.E.X.A. en deux fois : - Un premier appel, intervenant le 25 juin, représentera 50 % de la cotisation (environ 147 € soit 965 F pour le chef et son conjoint) et sera à payer pour le 25 juillet 2002 ; - Le second appel interviendra avec l’appel annuel des cotisations sociales au 25 octobre 2002 et sera à payer pour le 25 novembre 2002. Ce calendrier s’impose aussi à l’association des assureurs, si vous n’avez pas choisi la M.S.A. Pour toute précision complémentaire, n’hésitez pas à appeler les services de la Mutualité Sociale Agricole qui vous apporteront les réponses à vos questions. Petit lexique et adresses utiles • A.T.E.X.A. : Accidents du Travail des EXploitants Agricoles C’est le sigle officiel du régime accidents • C.M.I. : Certificat Médical Initial de Constatation de lésions • D.A.T. : Déclaration Accident du Travail et Maladie Professionnelle (Obligatoire pour tout accident) • F.A.T. : Feuille d’Accident de Travail (Document qui permet la dispense d’avance des frais) • Organismes gestionnaires A.T.E.X.A. Vous êtes assuré à la M.S.A. - Mutualité Sociale Agricole 10 avenue des Français Libres 35027 RENNES Cedex 09 Tél. : 02 99 01 80 80 Fax : 02 99 31 52 16 (Pour les affiliations, cotisations, accidents et prestations) Vous n’êtes pas assuré à la M.S.A. - Association des Assureurs A.A.E.X.A. 220, rue de la Petite Palud 29419 LANDERNEAU Cedex Tél. : 02 98 30 32 57 Fax : 02 98 30 37 64 (Pour les accidents et les prestations) 4, rue de Montfort 35064 RENNES Cedex Tél. : 02 99 79 67 07 (Pour les affiliations, cotisations) - Votre Société d’Assurance