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Doux Élevage et UKL Arrée attendent le jugement de la Cour européenne sur les CVO
 

Le tribunal de Libourne a rendu son délibéré le 10 octobre dans le procès des cotisations volontaires obligatoires (CVO) opposant le CAVB (Comité d’action des vignerons de Bordeaux) au CIVB (Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux). Ce délibéré « est entièrement défavorable » au CAVB, a indiqué Dominique Techer, président du comité d’action. Le CIVB avait porté plainte contre des vignerons bordelais qui avaient refusé de payer leur CVO pendant plusieurs mois. Le juge de proximité de Libourne a finalement condamné ces agriculteurs à rembourser ces cotisations, avec intérêt. « Le juge a débordé le cadre de ses compétences », a réagi le président. Selon le CAVB, « la décision de la Commission européenne du 10 décembre 2008 qualifiant les CVO de taxes parafiscales s’applique tant qu’elle n’est pas annulée par la Cour de justice européenne », indique en effet un communiqué du 10 octobre du comité d’action. « Cela aurait dû logiquement conduire le juge de proximité (non professionnel) à prononcer un sursis à statuer. Ce n’est pas au juge de proximité de trancher en lieu et place de la plus haute juridiction européenne », commente-t-il.


Dans l’attente d’une nouvelle jurisprudence européenne


Mais le comité d’action garde l’espoir que ces cotisations soient jugées illégales par Bruxelles. Les vignerons bordelais attendent en effet une autre délibération : celle de la Cour de justice européenne. Doux Elevage et la coopérative agricole UKL-Arrée ont déposé, via le Conseil d’État, une demande préjudicielle auprès de la justice européenne concernant les CVO prélevées par l’interprofession de la dinde française (le Cidef). Cette audience, qui aura lieu le 15 novembre à Luxembourg, permettra à la Cour de justice européenne de prendre « la décision qui fixera définitivement la nature des CVO, et donc le conflit en cours avec le CIVB », croit le comité d’action. Or, les observations écrites de la Commission européenne, présentées à la Cour de justice le 13 avril dernier, indiquent bien qu’ « est relative à une aide d’Etat la décision d’une autorité nationale étendant à l’ensemble des professionnels d’une filière un accord tel que celui conclu au sein du comité interprofessionnel de la dinde française ». Avec un tel commentaire entre les mains, la Cour de justice devrait entériner l’illégalité des CVO, assure Dominique Techer. Outre ce rendez- vous, le CAVB prévoit de se « pourvoir en cassation », prévient-il.



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Date de l'article : semaine du N° du 19 au 25 Octobre 2012
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