Actualités agricoles Paysan Breton en Bretagne, Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
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Côtes d'Armor (22)
Une législation protectrice si elle est bien appliquée
 

La panoplie est large pour ceux qui veulent profiter de la faiblesse des plus fragiles : le démarchage par téléphone ou à domicile avec des promesses de placements mirifiques, des interventions sur les toitures ou les charpentes, de l’isolation…, ou encore les invitations à venir chercher un cadeau dans des magasins éphémères, les loteries, l’internet…
Pierre Vincent, vice-président d’UFC-Que Choisir, n’est pas rentré dans le détail de toutes les possibilités. « Impossible, car les arnaqueurs ont de l’imagination et vont plus vite que ceux qui les traquent ». Il invite  globalement à les écarter, car les risques sont trop grands et ceux qui  s’y laissent prendre peuvent le payer au prix fort. Pour UFC-Que choisir, ce n’est pas à ce niveau que survient le plus grand nombre de litiges. « Le côté spectaculaire est souvent mis en évidence par  les  médias, mais finalement c’est dans les actes de la vie courante qu’il faut rechercher les plus fréquents ». Par défaut d’information lors de l’achat d’un véhicule, d’un appareil électroménager, d’une prestation de services…, il n’est pas rare d’être, sinon arnaqué, du moins trompé.


Devis, délais …


Il rappelle quelques règles de base qui doivent  permettre d’éviter les litiges. Le devis obligatoire au-dessus de 150 euros pour certaines prestations (travaux dans le secteur du bâtiment, les opticiens, les dentistes...). Il conseille de toute façon le devis. Il cadre bien les prestations comme les délais d’intervention ou de livraison.  Et invite surtout lors de livraisons par transporteurs de bien vérifier l’état du produit en présence du chauffeur. « Les mentions sous réserve de déballage n’ont aucune valeur juridique . Il faut être précis ».
Les règles de garanties sont aussi mal connues. Ainsi la garantie classique de conformité est légalement de 2 ans à compter de la délivrance du bien (code de la consommation). « Ceux qui tentent de vous faire croire que c’est un an vous trompent ». Plus complexe, la garantie pour vices cachés. « C’est à l’acheteur de prouver le vice caché. Il a deux ans après l’avoir découvert pour le faire valoir ». Quant à la garantie contractuelle, c’est que l’on appelle les extensions de garanties proposées moyennant une cotisation. Il rappelle aussi que les délais de rétractation sont de 7 jours pour les ventes suite à démarchage à domicile, et de 14 jours pour les crédits à la consommation. Par contre pas de rétractation possible pour les achats lors de foires ou salons. Au final, la législation protège assez bien le consommation si elle est bien appliquée. Encore faut-il la connaître.
Prudence donc pour toutes les transactions. « Même si, comme l’a rappelé Yves Le Faucheur, vice-président de la section, en milieu rural les achats ou les travaux se font le plus souvent auprès d’artisans ou de revendeurs locaux, et en confiance ». Il rajoute « Ceux qui se vantent d’avoir réalisé de bonnes affaires oublient parfois de mentionner celles qui ont été moins juteuses ». Pierre Dénès



Les candidats aux élections sollicités
La période préélectorale est propice à la sollicitation des candidats sur les améliorations à obtenir dans le domaine social et plus particulièrement sur les retraites agricoles. Le président Jean Quéré a de nouveau rappelé que, malgré quelques coups de pouce, la moyenne des retraites agricoles restait basse, 680 euros par mois, et beaucoup moins pour de nombreuses femmes. L’objectif reste le minimum de 85 % du Smic pour une carrière complète. Il réitère la demande de prise en compte des 25 meilleures années, au lieu des 25 dernières années. Quant à la RCO, il regrette que les dispositions soient applicables aux seuls agriculteurs et pas aux conjoints.
Il insiste également sur la nécessité de préserver la ½ part pour les veufs et veuves, car sa suppression pourrait avoir des conséquences au-delà de l’imposition sur des avantages, telles que les exonérations de taxe d’habitation ou de redevance audiovisuelle. Concluant que les promesses sur la dépendance se sont heurtées à l’épineux problème du financement.




Légende photo : La première réunion a rassemblé 120 participants à Saint-Nicolas-du-Pélem.

 



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Date de l'article : semaine du N° du 27 Janvier au 2 Février 2012
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