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Sommaire | " POLITIQUE AGRICOLE " | Article n°12522 |
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Le débat sur les CVO pourrait être tranché dans les mois qui viennent
 

La question des cotisations volontaires obligatoires (CVO), qui oppose depuis des années les interprofessions à certains agriculteurs, syndicats et entreprises, pourrait être prochainement tranchée (les CVO constituent les principales ressources des interprofessions). Le Conseil constitutionnel pourrait décider dans les mois qui viennent si ces taxes sont légales ou ne le sont pas. En l’absence de notification à Bruxelles, ces taxes étaient litigieuses. La plupart n’ont été notifiées qu’en novembre 2008, par Michel Barnier, alors ministre de l’Agriculture. Un argumentaire que la justice, jusque là favorable aux interprofessions, examine de plus près. C’est sur cette base que le tribunal de grande instance de Lorient a débouté en juin 2010 l’interprofession de la dinde, le Cidef, de sa demande de paiement des CVO. C’est encore sur cette base que le juge des référés a débouté en août 2011 l’interprofession des Côtes de Duras qui réclamait des CVO à une exploitation viticole.  Autre aspect du problème pour les interprofessions : des agriculteurs et entreprises vont jusqu’à demander le remboursement des CVO, selon eux indûment perçues avant novembre 2008. Les sommes en jeu peuvent être importantes.


Question préjudicielle à la CJUE


Parallèlement, une autre action est menée en Europe. Dans un courrier du 4 décembre 2011, Me Massart, l’avocat qui défend des entreprises et agriculteurs en refus de paiement des CVO (notamment ceux réunis au sein de l’Association des producteurs de lait indépendants), informe un de ses clients que « le Conseil d’Etat, ce jour, s’est résolu à poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ». Pour résumer, le Conseil d’Etat s’est engagé à demander à la CJUE si les CVO étaient ou non, au regard du droit européen, des aides d’Etat. Décision logique après celle prise le 28 novembre 2011 par le même Conseil d’Etat, dans l’affaire qui oppose la SNC Doux élevage et la coopérative UKL Arrée à l’interprofession de la dinde (Cidef) de surseoir à statuer « jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se soit prononcée » sur la même question.


 


Photo : Doux et UKL Arrée refusent de verser les CVO au Cidef, l’interprofession de la dinde, tout comme la Cooperl, vers celle du porc (Inaporc).







Des opposants nombreux mais souvent discrets
La contestation des CVO n’est pas l’apanage des agriculteurs ou de leurs syndicats. A la lecture des décisions du Conseil d’Etat, on se voit rappelé que la Cooperl s’est opposée au versement des cotisations à l’interprofession Inaporc ; la SNC Doux élevage et la coopérative UKL Arrée se battent contre les CVO à verser à l’interprofession de la dinde, le Cidef ; l’Association des producteurs de lait indépendants (APLI) défend ses adhérents qui refusent de payer les CVO à l’interprofession laitière ; la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) a attaqué celles réclamées par l’interprofession de l’horticulture et du paysage Val’hor, etc. Derrière ces refus apparaissent plusieurs griefs : coûts élevés, manque de transparences des comptes, interprofession non représentatives de l’ensemble des contributeurs, désaccord sur les décisions prises… Des arguments que certains ont tenté de faire valoir mais qui ne constituaient pas des entorses au droit au regard de la justice.



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Date de l'article : semaine du N° du 16 au 22 Décembre 2011
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