La laiterie Lactalis estime que vous souhaitez imposer des Organisations Commerciales et Economique des Producteurs (OCEP) dont l'objectif est de s’accaparer le monopole de la représentation des producteurs, la collecte, la mise en marché et la facturation du lait. Qu'en est-il ?
Lactalis a traduit le projet « OCEP » en « Organisation Commerciale et Economique des Producteurs ». Que ses responsables lisent correctement ce que nous avons toujours écrit : « Organisation Collective et Economique des Producteurs » ! Rappelons que la FNPL a établi des modèles de mandat conformes au projet de décret sur les OP et au projet de règlement européen « mini-paquet lait ». Ce modèle de statut d’OPNC « FNPL » ne comporte aucune disposition conduisant au transfert de propriété du lait à l’OPNC. Pas plus qu'aucune disposition permettant de croire un seul instant que l’OPNC achèterait le lait de ses adhérents.
Vous réclamez pourtant un mandat de facturation pour les OP ?
Si nous demandons un mandat de facturation pour les OPNC, cela prouve et démontre que l’acte de vente reste au niveau du producteur et avec l’entreprise. Par ailleurs, si ces OP étaient commerciales, il aurait été nécessaire d’établir un contrat d’achat de lait entre les producteurs adhérents et leur OP. Le contrat d’achat aurait nécessité de surcroît la rupture préalable de la relation contractuelle tacite qui existe entre le producteur et son acheteur, ce qui n’a jamais été demandé aux producteurs.
Pourquoi cette réaction si virulente à l'égard de la laiterie aujourd'hui ?
Depuis deux semaines, Lactalis a décidé d’engager l’épreuve de force avec les producteurs, en tentant d’imposer une seconde version de proposition de contrat particulièrement déséquilibrée, qui ne fait que préfigurer l’intégration rampante de la production laitière voulue par cette entreprise. Certains présidents de groupement ont choisi leur camp, en décidant de promouvoir le contrat Lactalis auprès des producteurs. Il leur appartiendra d’assumer jusqu’au bout leur responsabilité, notamment lorsque les clauses toxiques du contrat seront actionnées par l’entreprise, au détriment des producteurs.
Vous parlez de « menace pour les producteurs ». À quel niveau se situent-elles ?
L'entreprise aurait donné plusieurs consignes à ses salariés pour menacer les producteurs et les inciter à signer. Premier degré de menace : Si vous ne signez pas, Lactalis ne vous garantit plus la poursuite de votre collecte. C’est paradoxal car la nouvelle proposition de ce contrat abaisse globalement la sécurité juridique du producteur. Le fait de « forcer » la signature des producteurs, au sens des articles 1109 et 1111 du Code civil peut lui aussi faire l’objet de poursuites judiciaires. Le producteur victime de ces pressions économiques pourra obtenir devant le juge l’annulation du contrat et/ou des dommages et intérêts. Nous apporterons bien évidemment notre appui juridique aux producteurs se trouvant dans cette situation.
Vous estimez que la laiterie pourra résilier beaucoup plus facilement sa relation commerciale avec les producteurs grâce à son nouveau contrat ?
Paradoxalement, oui. Et à un coût extrêmement faible, y compris en cas de rupture fautive de sa part. En effet, la clause pénale du contrat fixe à 30 €/1000 litres le coût de sortie (soit 9 000 € pour un producteur pour solde de tout compte). Le nouveau contrat est donc un outil de tri sélectif de producteurs. En second lieu, la laiterie ne peut résilier le contrat tacite qui le lie à ses fournisseurs qu’en les dénonçant individuellement, avec l’obligation de respecter un délai de prévenance tenant compte de la durée de la relation commerciale durablement établie avec le producteur (on peut estimer ce préavis à environ un mois par année d’ancienneté de la relation commerciale). On notera que dans nombre de cas, ce délai de préavis est significativement supérieur à celui du nouveau contrat Lactalis (12 mois maximum).
Vous alertez sur le fait que les producteurs qui ne signeraient pas le contrat seraient payés plus tardivement.
Là encore pour obtenir la signature des contrats, l'entreprise a fait savoir que les producteurs qui signeraient seraient payés par un acompte au 10 du mois m + 1, le solde étant versé le 20 du mois m+ 1. Alors que les producteurs non signataires verraient leur lait payés le 10, le 20 et le 30 (avec suppression des acomptes…). Si la laiterie venait à mettre cette menace à exécution, il conviendrait de saisir les juridictions civiles de ses pratiques abusives.
Comment expliquez-vous que ce nouveau contrat pourrait conditionner la valeur des exploitations ?
En cas de non-signature, Lactalis se réservera le droit de ne pas prolonger sa relation commerciale avec le repreneur lors de la cession de l’exploitation. Cette menace est la plus grave, car elle tend à conditionner la valeur patrimoniale des exploitations des producteurs de lait à la signature d’un contrat léonin : cela montre le vrai visage d’une entreprise prête à tout pour arriver à ses fins.Pour autant, il faut bien voir que la nouvelle rédaction de la clause dite de cessibilité du contrat ne donne aucune garantie au producteur de poursuite de l’activité économique avec son repreneur ! Il est en effet mentionné que cette poursuite du contrat est conditionnée au fait que « la cession du contrat ne modifie pas les conditions d’exécution du contrat (lieu de collecte, volume et durée restant à courir notamment) ». De fait, un producteur qui signerait ce contrat et qui céderait au bout de 4 ans son exploitation ne pourrait « transmettre » en cas de cession du contrat au repreneur qu’une garantie de débouché d’une année.
Au final, les producteurs signataires ne seraient pas davantage protégés sur le long terme ?
Les seuls recours pour les producteurs qui auraient signé le contrat sont, là encore, judiciaires, sachant que la signature du contrat Lactalis ne protège aucunement le producteur lors de la reprise de son exploitation, puisque le repreneur, pour avoir une chance de poursuivre l’activité laitière, devra obligatoirement donner mandat de facturation à l’entreprise s’il souhaite avoir un débouché. A contrario, le contrat s’arrêtera. Propos recueillis par Didier Le Du