Ille et Vilaine (35)<br>Lait / « Certaines clauses inacceptables dans les contrats »

Sur les 4 500 exploitations en production laitière en Ille-et-Vilaine, 3 000 livrent à des entreprises privées (principalement Lactalis, Laiterie de Saint-Malo, Triballat, Clé-P&S, Société laitière de Derval). Prônée par la FDSEA, l’organisation en groupements de producteurs est donc encore très faible sur le département. Aujourd’hui, les éleveurs ont par contre reçu les contrats proposés par les entreprises, en réponse à l’obligation de contractualisation issue de la LMA (Loi de modernisation de l’agriculture).

Des points de déséquilibre

Des propositions expertisées par la FDSEA, « qui ont posé question sur plusieurs points de déséquilibre », déclare Marcel Denieul, élu FDSEA et FNPL, alors que des réunions par laiterie sont actuellement organisées sur le terrain pour expliquer et débattre des contrats. « Nous demandons que le basculement du contrat individuel vers un contrat collectif permettant la négociation avec l’industriel soit précisé, c’est parfois le cas », souligne Cédric Henry, responsable lait JA 35 et JA Bretagne-Pays de la Loire. « Il est très important que les producteurs donnent mandat de négociation aux organisations de producteurs (OP) qui vont se créer », ajoute Marcel Denieul.
Également, « les entreprises doivent s’engager sur des volumes globaux qui seront gérés en partenariat avec l’OP. Si la laiterie perd un marché, ce n’est pas aux seuls producteurs d’en assumer les conséquences. » Lors de la cession d’un contrat, certaines entreprises demandent un droit de regard sur le transfert : une clause refusée par les syndicalistes.
Ils balayent par ailleurs la notion de « paye de lait » : « C’est le producteur qui vend son produit. Il doit pouvoir décider de donner son mandat de facturation à l’entreprise ou l’OP. De même, les OP doivent pouvoir disposer des informations qui permettent d’établir les prix (saisonnalité, qualité...). »

Quelle durée ?

De son côté, l’interprofession laitière continuera à émettre des références sur la qualité du lait et les prix. « Dans les contrats, les industriels doivent préciser qu’ils les appliqueront. » La durée initiale des contrats est de 5 ans, comme le réglemente la LMA. Les JA vont plus loin sur ce point. « Le primo-contrat doit être étendu à 10 ans pour les jeunes installés dans le but de sécuriser les investissements. » Concernant la durée renouvelable, les laiteries restent pour le moment assez floues. « Nous ne souhaitons pas qu’elle soit seulement d’un an. »
Autre point de discorde pour la FDSEA et les JA : certaines laiteries précisent dans les contrats que les producteurs ne devront pas organiser de manifestation ou d’action portant atteinte à l’image de l’entreprise. « Mais quel moyen de nous défendre nous restera-t-il alors ? », répondent les producteurs.
Agnès Cussonneau

Photo : À Rennes, le 13 mai. De gauche à droite : Marcel Denieul, Loïc Guines, Florian Salmon, Cédric Henry.

« Ne pas signer dans l’urgence »
Somme toute, la FDSEA et les JA perçoivent positivement les contrats « qui structurent la relation producteur-transformateur. » Parallèlement à l’expertise des contrats menée en lien avec la FNPL, les syndicats travaillent sur la structuration des producteurs en OP, « pour éviter des traitements individuels discriminants. » L’organisation par laiterie a été choisie dans un premier temps. « Il existe d’ailleurs un lien historique entre les producteurs et leurs entreprises. Ils ne sont pas prêts à quitter ces dernières », souligne Loïc Guines (secrétaire général de la FDSEA).
Pour le moment, les syndicats invitent les producteurs à ne pas signer les contrats dans la précipitation. « Il faut laisser un peu de temps pour que les OP se construisent, certaines sont en marche. » Les JA demandent aux industriels de ne pas mettre la pression sur les producteurs qui s’installent, en les obligeant à signer tout de suite. « Ce type d’organisation ne règlera pas tout, mais si rien n’est fait, les producteurs pourraient se retrouver dans une situation catastrophique », concluent les élus.