Lorsqu'un exploitant ou une coopérative fait appel à un prestataire de service pour ses opérations de semis de maïs, légumes ou même céréales (ou pour de la pulvérisation), il doit s'assurer que l'entrepreneur dispose de l'agrément et du certificat d'applicateur de produits antiparasitaires (ADPA).  A ne pas confondre avec la possession du Certiphyto « Exploitant Agricole » ou « Opérateur en prestation de service » qui ne permettent pas d’effectuer des semis en prestation de service. Le numéro d'agrément doit être mentionné à l'intérieur du registre des utilisations de produits phytosanitaires et sur toutes les factures de semis et de pulvérisation de l’entreprise. A défaut, lors d'un contrôle Pacou d'un contrôle d'un agent du SRPV, l'agriculteur risque une pénalité 50 points correspondant à 1 % du montant de sa prime Pac au titre du non respect de la conditionnalité. Il risque également la perte de l'ensemble des aides accordées par le biais des MAE (Mesures Agri-Environementales). Ce Certificat ADPA est délivré, pour une durée de 5 ans renouvelable, par le Service Régional de la Formation et du Développement de la DRAAF. Sur présentation d’un certificat ADPA et d’une police d’assurance, le Service de l’Alimentation de la DRAAF délivre l'Agrément. En cas de prestation de service sans détention de l'agrément et du certificat ADPA, les peines encourues pour l'agriculteur (ou la coopérative) et son prestataire de service sont de six mois de prison et 15 000 € d'amende. Dans le doute, il convient de demander un justificatif auprès du prestataire. La liste des applicateurs agréés est disponible sur le site :  e-agre.agriculture.gouv.fr N.B. : La réforme de l’agrément ADPA est en cours. L’arrêté ministériel définissant les nouvelles règles est attendu pour juillet 2011. En conséquence, la plupart des centres d’obtention sont fermés de mars à septembre 2011 dans l’attente des nouvelles procédures. Pour plus d'informations : Entrepreneurs des Territoires (Bretagne), 02 96 66 18 24.

Photo : En cas de défaut, l’agriculteur risque une pénalité de 1% de la prime Pac.