Equarrissage / La loi impose une gestion segmentée

Avant les modifications du plan d’organisation des services d’équarrissage et du financement, passé pour l’essentiel du service public à l’utilisateur, les agriculteurs qui disposaient d’un bac d’équarrissage accueillaient un peu tout », explique Félix Mahé ingénieur au GDS 22. Aujourd’hui, ce ne doit plus être le cas. L’agriculteur qui accueille dans son bac des animaux morts, autres que ceux issus de son élevage, pourrait se voir pénaliser. Il y a en fait une segmentation en fonction de la provenance des cadavres pour le ramassage, son financement et même le traitement dans les usines.
Outre les aspects réglementaires sur l’enlèvement et le financement, les contrain-tes de valorisation rentrent en ligne de compte. Romain Guyon, président de la SIFDDA, souligne que conformément à la réglementation en vigueur, « seuls les cadavres de porcs et volailles peuvent se valoriser en servant de base pour des engrais, alors que les cadavres de ruminants et autres animaux trouvés morts sont automatiquement destinés à l’incinération ».

Le service public existe toujours

Pour les animaux d’élevage, les éleveurs doivent soit avoir un contrat d’enlèvement avec une société d’équarrissage, soit être membre d’une ATM (animaux trouvés morts). Il existe des ATM en porcs, ruminants, pondeuses, lapins, palmipèdes gras. La collecte et le traitement des cadavres d’animaux d’éleveurs qui adhèrent aux ATM sont financés en fonction des productions par un système spécifique de redevance.
Pour tous les cadavres d’animaux des particuliers ou de compagnie des éleveurs (chiens, chat, cheval, poney), le propriétaire doit appeler la société d’équarrissage (SIFDDA en Bretagne) qui se déplace pour collecter. Le propriétaire doit alors payer la prestation au moment de l’enlèvement.
Reste le problème posé par les animaux trouvés morts sur la voie publique sans propriétaire identifié animaux domestiques ou sauvages, mais aussi par les animaux tués lors des battues (renards) ou d’opération de piégeages (ragondins). Ils doivent réglementairement être conservés dans un bac d’équarrissage avant d‘être collectés. Collecte et traitement sont facturés à l’Etat dans le cadre du service public. Quelques spécificités toutefois. Ainsi, par exemple, pour les animaux tués en action de chasse et pouvant donc être consommés (chevreuil, sangliers) viscères, peaux, pattes, et têtes ne rentrent plus dans le service public d’équarrissage. Leur prise en charge donne donc lieu à facturation au propriétaire de la prise (en général la société de chasse).

Facturation spécifique

Cette situation embarrasse un peu tout le monde : particuliers qui hésitent à appeler la SIFDDA et ne savent pas où déposer leurs cadavres, municipalités qui doivent gérer le problème sur la commune, les sociétés de chasse qui lors d’opération de battues ou de piégeages veulent pouvoir se débarrasser de leurs prises.
Le GDS des Côtes d’Armor a été sollicité à de nombreuses reprises sur le sujet. Félix Mahé explique : « Deux solutions peuvent se mettre en œuvre pour les cadavres dit SPE (service public). Soit un bac d’équarrissage disposé dans une chambre frigorifique (isolée avec un groupe de froid) autour de 2 à 3 °C . On sort le bac au moment du passage du camion de ramassage. C’est la solution la plus simple mais aussi la plus onéreuse. Soit un congélateur (neuf ou d’occasion) remonté autour de 0 °C. Il faut alors transférer les cadavres dans le bac au moment de l’enlèvement. Moins coûteuse, mais plus contraignante. Dans les deux cas, il faut un local fermé et bien sûr surveiller le dépôt des cadavres ».
Si la collectivité locale décide de conserver le service de stockage des animaux pour les particuliers, elle doit obligatoirement mettre en œuvre un dispositif permettant de les identifier et ainsi déterminer ce qui devra être facturé à l’Etat et ce qui sera facturé à la mairie, charge à elle de se retourner ensuite vers les utilisateurs (particuliers, chasseurs pour viscères et peaux). « On compte actuellement une vingtaine de bacs communaux sur le département », conclut Félix Mahé (voir ci-contre).
Pierre Dénès

A Merdrignac et Trémorel, deux approches et un coût différent

A Merdrignac dans le cadre d’un partenariat entre la municipalité, la Fédération des chasseurs et la société locale de pêche, la municipalité a proposé la construction d’une maison de la nature dans le prolongement d’une zone artisanale sur un terrain appartenant à la commune. La municipalité a fourni le matériel pour la construction d’un bâtiment qui est désormais utilisé par les deux associations ; les bénévoles des associations ont participé à la construction. La chambre frigorifique qui accueille le bac d’équarrissage a été intégrée à ce nouveau bâtiment. Deux chasseurs, par ailleurs gardes chasse pour la société, en ont la responsabilité. Les particuliers qui désirent y déposer un animal trouvé mort doivent s’adresser à la mairie. Le coût estimé de l’investissement consacré à la chambre frigorifique, comprenant le local, le groupe froid et le bac, est de 6 642 euros.
A Trémorel, une approche qui correspond probablement mieux à des communes de dimension plus modeste. Les cadavres sont déposés dans un congélateur situé dans un local annexé aux ateliers municipaux. Au moment de l’enlèvement, ils sont transférés dans le bac d’équarrissage. Un peu plus contraignant, mais aussi plus abordable en terme de coût, moins de 1 000 euros.

Légende photo : A Merdrignac, élus, responsables de la société locale de chasse et de la Fédération départementale, direction de la SIFFDA, et représentant du GDS 22 ont fait le point sur les nouvelles dispositions liées à une gestion segmentée de l’enlèvement, du financement et du traitement des cadavres.