Au cours de l’année 2010 ont été concrétisées les révisions du Schéma directeur des structures agricoles (SDDS) et du projet agricole départemental (PAD) qui est devenu le Projet d’agriculture durable départemental (PADD). Souhaité par la majorité professionnelle, il a pour objectif de s’adapter aux évolutions de l’agriculture départementale.
Des groupes de travail sous l’égide de l’administration ont permis aux différentes sensibilités syndicales d’exprimer leurs positions. Les deux documents ont ensuite été validés par la CDOA et ont donné lieu à  deux arrêtés préfectoraux. « Ce sont deux outils très intéressants pour orienter les productions et gérer les droits à produire dans l’objectif d’apporter une peu plus d’équité », note Jean-Jacques Poézévara, le président de la FDSEA.

Un peu plus de bon sens

La loi de 2006 a libéralisé le contrôle des structures. Le SDSS constitue donc un document  important car il formalise les priorités et les orientations du département en matière de politique des structures. 500 exploitations par an vont changer de main sur les 5 à 10 ans à venir. En maintenant le rythme actuel de 120 à 130 installations par an, cela veut donc dire que ce sont plus de 350 exploitations qui vont, soit conforter des installations, soit être destinées à l’agrandissement.
« Le précédent schéma donnait priorité absolue à l’installation », explique Patrick Fauvel, l’un des membres du bureau en charge du dossier. Il rajoute « Avec quelques incohérences dans les conséquences au moment de l’application ». Clairement il estime qu’il fallait « donner un peu plus de bon sens au SDDS ». De fait, dans le nouveau schéma, l’objectif premier reste l’installation, mais d’autres priorités sont aussi prises en compte. Il innove notamment pour favoriser l’aménagement parcellaire en ayant instauré les notions de parcelle de proximité (- de 250 mètres du siège et moins de 5 ha), de parcelle de liaison (maximum un ha et entourée sur les ¾ du périmètre) ou encore enclavée. Mais là aussi avec des limites, comme l’obligation de réaliser des échanges au-dessus de 72 ha.

Relèvement des seuils

Deuxième grand chantier la révision du PADD. « Il reste un outil de comparaison entre les agriculteurs pour l’attribution de droits à produire, d’accès au foncier et droit d’azote »,   souligne Jean-Pierre Clément membre du bureau de la FDSEA. « Une demande de révision motivée par le fait que certains agriculteurs ne voyaient plus d’opportunités d’un léger développement. Il fallait donc leur offrir des perspectives ».  Trois aspects ont notamment donné lieu à des évolutions sensibles : la prise en compte de la dimension environnementale, la main-d’œuvre et la politique laitière.
Le PAD est en fait devenu PADD pour tenir compte des exigences du Grenelle de l’environnement. Cela se traduit par des abattements pour situer l’exploitation par rapport au PADD : 20 % pour des exploitations qualifiées Agriculture biologique ou Haute valeur environnementale, ou mettant en œuvre des solutions de résorption volontaire ; 10 % pour la mise en œuvre de  solutions de résorption réglementaire ou d’un regroupement parcellaire dans le cadre d’échanges.
Sur le volet main-d’œuvre, ce sont  les critères d’âge qui ont évolué. Jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, les actifs exploitants comptent pour 1 UTH, (0,5 UTH avant entre 60 et 65 ans). Au-delà et jusqu’à 65 ans, ils sont aussi maintenus à ce niveau à condition d’apporter la preuve de leur implication dans le fonctionnement de l’exploitation.
Plus fondamentalement, c’est sur la politique laitière que le PADD a été révisé. « Nous avons voulu maintenir une politique dynamique d’installation, mais en offrant plus d’opportunités pour conforter certains ateliers ». Le dispositif de complément de lait à l’installation distingue 3 situations. Avec  reprise de foncier, le complément de lait est plafonné à 80 000 litres et 100 % du PADD, conditionné en outre par le ratio annuités-EBE inférieur à 65 %.  Sans reprise de foncier, le complément est de 160 000 litres, plafonné à 100 % du PADD. En cas d’installation progressive, hors cadre familial, en Gaec, le complément est de 160 000 litres, plafonné à 100 % du PADD.
Cette révision s’est aussi accompagnée d’un relèvement des seuils (voir tableau), en partant de la base de 150 000 litres pour l’exploitation, avec ensuite 160 000 litres par UTH, avec un plafond de 4 UTH.  A noter enfin la prise en compte du niveau des DPU, au travers d’une décote de 10 % sur le calcul du PADD pour les exploitations dont le niveau du PADD est de 15 % inférieur à la moyenne.
Les responsables con-cluent : « La concrétisation de ces évolutions s’est déjà traduite en 2010, puisque dans les attributions de lait, 1475 exploitations ont pu en bénéficier soit 650 de plus qu’en 2009 ».

Pierre Dénès

Retrouvez la grille d’équivalence entre productions au format PDF.

Photo : De gauche à droite : Jean-Jacques Poézévara, président de la Fdsea, Patrick Fauvel et Jean-Pierre Clément, membres du bureau, Nicolas Galin, animateur.