Depuis 2010, les éleveurs ovins peuvent bénéficier d’une majoration d'aide de 3 euros/brebis, en étant adhérent d’une organisation de producteurs commerciale ou en s’engageant, par contrat écrit, à commercialiser au moins 50 % de leur production mise en marché auprès d’un maximum de trois acheteurs.

Obligation de contrat

Cette majoration est reconduite en 2011, par un nouvel accord interprofessionnel et quelques nouveautés. Les contrats passés entre éleveurs et acheteurs doivent être conformes aux dispositions de la loi LMA, et en particulier contenir des clauses minimales portant sur les agneaux destinés à l’engraissement ou à la boucherie.
En cas de vente sur un marché en vif, l’obligation de contrat s’applique aussi, ils peuvent être rédigés par le marché. En cas de vente en circuit court, l’éleveur doit s’engager à commercialiser au moins 50% de sa production dans ce circuit, et à faire abattre ou découper les animaux par un prestataire explicitement nommé, le contrat étant établi entre l’éleveur et ce prestataire.

Prévisionnel de mise en marché

L’éleveur doit aussi s’engager à fournir un prévisionnel de mise en marché, pour la totalité de sa production, aux opérateurs avec lesquels il a contractualisé, et désigner l'un des opérateurs pour faire remonter l’information à Interbev ovins. L’objectif de ces prévisionnels est de permettre à la filière d’avoir une idée de la production par bassin et de son évolution au cours de l'année, afin d’aider au positionnement des opérations de promotion. Pour percevoir la majoration, une copie du prévisionnel devra être envoyée à la DDT avec la demande d’aide avant le 31 janvier, de même qu’une copie du contrat ou attestation d’adhésion à une OPC, avant le 28 février.
Des clauses minimales doivent figurer dans le contrat écrit. La durée est d’un an minimum, renouvelable par tacite reconduction, avec spécification du volume de production concerné, en nombre d’animaux (prévisionnel joint). Ils doivent comporter les critères de détermination du prix, les clauses de paiement, de collecte, de livraison, de révision ou de résiliation du contrat.
Ces dispositions décidées par l’ensemble des représentants de la filière (amont et aval) doivent encore être validées par les pouvoirs pu-blics, pour être force de loi. Pour sécuriser les parties concernées par ces contrats, la contractualisation engage l’ensemble des maillons de la filière. L’interprofession souhaite aller au-delà des obligations de la LMA, en élaborant, en 2011, un nouvel accord engageant cette fois le secteur de l’abattage /transformation et la distribution.

Les éleveurs peuvent télédéclarer leurs demandes d'aides sur le site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr) jusqu'au 31 janvier.

Photo : La planification des ventes d'agneaux permettra de mieux connaître les ventes par bassin et leur étalement sur l'année.