Le projet de décret portant sur la contractualisation dans le lait, présenté au CSO (Conseil supérieur d’orientation) est loin de faire l’unanimité, même chez les syndicalistes favorables au principe de la contractualisation. Selon un communiqué publié le 26 octobre par la FNPL, « la contractualisation ne doit pas être un miroir aux alouettes pour les producteurs de lait ! ». En clair, cette contractualisation ne doit pas être une illusion finalement dangereuse pour les intéressés. Et le syndicat réitère les préalables obligatoires selon lui à la refondation des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs.
La FNPL rappelle que cet objectif ne pourra être atteint qu’avec une « trousse à outils » adaptée. Au minimum, cette trousse à outil doit comporter la massification de l’offre et la structuration des producteurs au sein d’organisations collectives disposant d’un mandat de négociation ; le rééquilibrage des négociations commerciales avec les industriels, passant par une négociation collective des conditions générales de vente ; la transparence des relations commerciales entre producteurs et transformateurs, permettant d’être en adéquation entre l’offre et la demande ; et la responsabilité affirmée du producteur et de son organisation sur la facturation du lait qu’il commercialise. La FNPL rappelle qu’elle a toujours été favorable à la contractualisation, dès lors que la protection des producteurs est garantie par la loi et que les futurs contrats matérialisent cette volonté partagée d’aller de l’avant. Dans le cas contraire, « la FNPL prendra toutes ses responsabilités », prévient le syndicat.

Les structures collectives

Déjà, le champ d’application du décret est incomplet, selon la formule des juristes. En clair, si un producteur est engagé avec une structure collective, qui est propriétaire du lait et a pour objet sa revente, le texte n’intègre pas ces opérateurs économiques dans l’obligation de contrat. Cette contractualisation ne se fait « qu’entre producteurs de lait et acheteurs », souligne le décret sans plus de précision. L’entourage du ministre précise que c’est bien l’objet du décret de n’envisager que ce premier niveau. La durée du contrat est fixée à 5 ans. Sa reconduction est tacite pour une période « équivalente à celle pour laquelle elle a été conclue », précise le décret.

La collecte

Les modalités de collecte telle que prévues dans le décret pourraient être plus détaillées. Ainsi, toute modification de collecte ayant un impact sur le stockage du lait devrait faire l’objet d’un accord préalable. L’acheteur peut avoir l’obligation de collecter le lait dans la limite d’un délai à définir. La non-collecte serait limitée au cas de force majeure selon la définition du Code civil… tous ces filets de sécurité ne sont pas prévus. Autre point sensible : la question de la saisonnalité. Le décret précise simplement que le contrat définit « les conditions dans lesquelles le volume de lait défini par période de 12 mois peut être ajusté à la hausse ou à la baisse ».

Un prix… à négocier

« Le contrat fixe les critères et les références pris en compte pour la détermination du prix de base du lait ». « Il peut faire référence à tout indicateur ou référence pertinent », précise le décret sans mentionner un possible accord interprofessionnel sur la définition de ces indicateurs par exemple. En résumé, souligne François Lucas, « c’est comme si dans votre contrat de travail, on vous précise les modalités de calcul du salaire mais pas son montant ». Sauf que les producteurs de lait français ne sont pas « encore » les salariés des transformateurs ! Seul point positif : « Le producteur est informé, avant le début de chaque mois, du prix de base qui sera appliqué pour les livraisons du mois considéré ».

Photo : Parmi les points sensibles à préciser l’obligation de collecte dans la limite d’un délai, et les cas de force majeure de non-collecte.

 Vers un double prix

Le volume contractualisé est « établi en référence au quota individuel au producteur » aussi longtemps que les quotas restent en vigueur (2015). Dans le décret, l’acheteur n’a pas obligation de collecter ce volume de référence mais celui contractualisé. Différentes précisions mentionnées dans le décret font penser aux syndicalistes qu’un système de double prix/double volume tel que souhaité par la coopération laitière est, de fait, rendu possible. Des coopératives qui sont pleinement dans le champ du décret.

“Le décret ne va pas aussi loin que l’on espérait”

La contractualisation telle que définie dans ce projet de décret va-t-elle stabiliser le revenu des producteurs comme le promet Bruno Le Maire ?

Clairement non. Ce n’est pas la contractualisation entre des producteurs et des entreprises qui va stabiliser le revenu des producteurs de lait français. Ce ne sont pas ces contrats qui vont gérer les marchés laitiers. Nous avons toujours tenu un discours de vérité aux producteurs : la régulation des relations commerciales qui sera issue des futurs contrats ne remplacera jamais la régulation des marchés organisée par l’Europe.

Ces contrats seront-ils protecteurs pour les éleveurs de lait ?

Face au vide juridique qui existe actuellement dans la filière et dans un monde moins protégé, réussir à formaliser des contrats entre acheteurs et producteurs est un point positif sur le principe. Reste à s’assurer qu’il s’agit d’une bonne contractualisation. Je ne suis pas en mesure aujourd’hui de dire si les contrats qu’on nous propose iront plus ou moins loin que l’usage et la jurisprudence appliqués à la filière. Ce que je sais, c’est que le projet de décret sur la contractualisation, tel qu’il nous a été présenté au CSO du 25 octobre, n’est pas complètement satisfaisant en l’état. Il va moins loin que l’on espérait quant à l’aspect protecteur pour les producteurs de lait. Il est évident qu’il ne renforce pas le maillon des producteurs dans la filière. Sur le prix par exemple, il n’y a pas grand-chose. En même temps, faire référence à l’interprofession au niveau des références et indicateurs de marché peut paraître risqué. Il y a un vrai problème de droit de la concurrence. Un point particulièrement épineux est la responsabilité de la collecte. Il n’y a aucune clause protectrice à ce sujet. Quand on se souvient de l’épisode de cet hiver avec des producteurs qui restaient avec leur lait sur les bras faute d’être collectés… Un point qui nous embête également concerne l’information sur les éléments entrant dans la facturation. Les parties contractantes ne peuvent la transmettre à des tiers. Nous avons besoin de transparence, pas d’opacité. Par contre, la responsabilité de la facturation qui incombe aux producteurs est un point positif.

La mise en place de la contractualisation en mars 2011 est-elle possible ?

J’ai peur d’un énorme cafouillage. Le problème est que l’on avance les pièces les unes après les autres. Des décrets sont encore en attente comme celui du médiateur et des organisations de producteurs. Heureusement qu’il n’y a pas de date de signature dictée par la loi !