À la question « Où commencent les distorsions de concurrence entre la  France et l’Allemagne ? », l’institut de l’élevage rappelle qu’il existe « une souveraineté des Etats membres en matière fiscale, sociale… ». « Le vrai débat est à Paris et dans le cofinancement des politiques européennes », a souligné Jean-Paul Jamet, directeur du CNPA, lors de la journée économique de l’interprofession laitière, le 13 octobre.
« Les politiques et réglementations allemandes, qu’il s’agisse des aides à l’investissement, des avantages en TVA, des règles de succession ou des seuils d’installations classées favorisent d’un côté le dynamisme et la croissance des exploitations laitières du nord du pays. Ceci en encourageant le maintien des exploitations les plus petites qui reposent sur un modèle d’agriculture multifonctionnelle soutenue par les aides publiques (Bavière) » constate l’Institut de l’élevage. La France, elle, cible « les exploitations laitières de taille moyenne ».

Le biogaz allemand donne l’exemple

Sur le dossier du biogaz par exemple, le tarif de rachat pratiqué en Allemagne est « le plus élevé » de l’UE, avec un prix garanti par l’Etat pour 20 ans. La loi a été modifiée afin d’augmenter la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement en électricité des foyers allemands d’ici 2010 (au moins 12,5 %) et 2020 (au moins 20 %) ; elle a instauré une augmentation du prix garanti (21 centimes/kWh). Une décision politique qui a abouti à un développement important du nombre d’unités : 139 en 1992 ; objectif 5 500 en 2010. Même les prêts bancaires encouragent ce développement.
Cette production est localisée dans les zones d’élevage laitier et apporte « un complément de revenu très significatif », souligne l’étude. « D’après un éleveur qui a cessé de produire du lait, il aurait fallu un prix du lait à 350 euros/tonne pour obtenir le même revenu annuel qu’avec le Biogaz  ». Conséquence de cet engouement : une explosion des surfaces de maïs (+ 42 % en 10 ans) qui s’accompagne d’un recul des surfaces en prairies permanentes. Le prix du maïs peut atteindre 30 euros/tonne brute livrée. Le prix du foncier a doublé.

Application différente des politiques européennes

Parmi les politiques européennes qui visent à la modernisation des exploitations agricoles par le biais d’aides à l’investissement, la France et l’Allemagne disposent des mêmes outils mais en font des applications différentes. Ainsi, le montant maximum du projet est bien plus faible côté français – 90 000 euros –  contre 1,5 million d’euros pour l’Allemagne. La part du cofinancement est plus importante du côté allemand avec un taux de subvention à 29 % contre 21 % pour la France.
Autre sujet emblématique : le régime de TVA des exploitations allemandes. Le régime au forfait allemand permet aux agriculteurs de vendre à un taux de TVA supérieur (10,7%) à celui appliqué aux achats (7 % ou 19 % pour les bâtiments ou les tracteurs) sans que l’Etat ne récupère la différence. D’après le Rica entre 2000 et 2007, chez les éleveurs spécialisés, l’avantage varie entre 7 et 12 euros/tonne hors investissements et entre 0 à 4 euros/ tonne investissements compris. Si le prix du lait augmente fortement, l’avantage devient logiquement plus important.

Légende photo : Pour le biogaz par exemple, le tarif de rachat pratiqué en Allemagne est « le plus élevé » de l’UE.