Le dispositif concerne en priorité les producteurs mixtes, c’est-à-dire simultanément titulaires d’une référence laitière et de droits à Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA). Ce dispositif est également ouvert aux producteurs déjà spécialisés qui souhaitent se reconvertir dans l’une des deux productions : vaches allaitantes ou lait.
Tout demandeur de droits doit satisfaire les exigences réglementaires usuelles attachées à la production souhaitée (vaches allaitantes ou lait). Pour le secteur vaches allaitantes, seuls les droits définitifs sont échangeables et doivent avoir été mis en valeur au titre de la campagne 2010. Les détenteurs de droits PMTVA ayant reçu des droits gratuits depuis moins de trois ans sont exclus du dispositif.
Pour la production laitière, le producteur cédant doit être livreur de lait sur la campagne 2010-2011 ; l’abandon de cette production concerne à la fois la vente directe et la vente laiterie. En cas de relation preneur-bailleur, l’information du bailleur doit être effectuée par le demandeur. Le producteur demandeur de références laitières doit disposer des moyens de production adéquats (cheptel, bâtiments, système fourrager).

Respect du plafond de 170 unités d'azote

Dans tous les cas, le respect du plafond de la directive nitrates, de 170 unités d’azote organique animal par hectare de superficie épandable après échange, sera vérifié. Deux imprimés sont disponibles : l’un pour les cas d’abandon de quotas, l’autre pour les cas d’abandon de droits PMTVA. Ils doivent être déposés à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d’Ille-et-Vilaine avant le 31 octobre 2010. Les imprimés de demande d’échanges peuvent être retirés dans les laiteries ou auprès de la DDTM 35. L’échange de droits sera réalisé en fonction de l’équilibre entre les quantités offertes et demandées dans chaque production.
La demande dûment complétée sera adressée à : Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM 35) - Service économie et agriculture durable - Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes cedex. Tél : 02 90 02 34 00.

Photo : Pour la production laitière, le producteur cédant doit être livreur de lait sur la campagne 2010-2011.