L'expropriation signifie que l'administration décide de vous forcer à vendre tout ou partie de votre propriété pour cause d'utilité publique. Cette action peut être engagée par de nombreux acteurs, pour des raisons diverses : commune créant une école, préfecture aménageant une autoroute, nouveau TGV ou plus récemment pour cause de risques naturels. Il ne faut pas confondre expropriation avec droit de préemption qui ne s'exerce qu'au moment de la vente du bien et qui donne les mêmes possibilités de défense.

Garantie de neutralité

L'expropriation n'a lieu qu'après enquête publique, où la population concernée est appelée à donner son avis, avant que l'autorité publique prenne sa décision. Si on ne peut pas espérer échapper à une expropriation publique, on a quand même la possibilité d'obtenir la meilleure indemnisation possible. L'indemnité est calculée par France Domaines (qui dépend des services fiscaux), très regardant sur la dépense des deniers publics. En faisant appel au Juge de l'Expropriation, auprès du Tribunal de Grande Instance, on peut espérer une certaine garantie de neutralité.
Face à l'administration, il est recommandé de se faire assister par des spécialistes. En saisissant un juge, sans qu'il soit nécessaire d'engager au préalable une démarche amiable, on peut espérer un meilleur prix. Le juge ne descendra jamais au-dessous de ce que propose l'administration.

Un dossier solide

Les délais de procédure sont courts. Le juge vient sur place pour évaluer la situation. Il peut accorder une indemnisation pour faire face aux frais de justice. Cela permettra également de réclamer des pénalités de retard si l'administration tarde à régler. L'obtention d'un bon résultat nécessite un dossier solide.
Il convient d'être vigilant sur le droit de préemption exercé par certaines communes. Pour limiter les hausses de prix, il semble que certaines préemptent en vue d'imposer au vendeur un prix fixé par la justice puis se désistent au dernier moment. D'autres ont recouru à ce procédé pour écarter un acheteur ou empêcher un projet qui ne plaisait pas.

>>>> Contact
Syndicat national de défense des expropriés. Tél. : 01 45 23 28 00.

Photo : Après l'enquête publique, l'indemnité d'expropriation est calculée par France Domaine.