Les modalités de redistribution des quotas laitiers pour la campagne 2010/2011 sont fixées, suite au bilan de santé de la Pac : une hausse des quotas laitiers des États membres de 1% par an, pendant 5 ans, a été décidée, à compter de la campagne 2009/2010. En France, compte tenu du contexte économique et des marchés fortement dégradés, ce volume n’a pas été redistribué sur la campagne 2009/2010. Ainsi, pour la campagne 2010/2011, une hausse correspondant à 2% du quota national est disponible pour la redistribution et constitue la réserve régionale.
Attention : cela ne signifie pas que toutes les références laitières du département seront augmentées de 2% car une partie de ce volume est d’ores et déjà réservée pour les jeunes agriculteurs.
La réserve régionale sera attribuée aux jeunes agriculteurs installés en 2010 et le solde sera alloué à l’ensemble des producteurs en place, détenteurs d’une référence laitière au 1er avril 2010 et satisfaisant les critères suivants :
- taux d’utilisation du quota livraison supérieur à 95% au moins sur l’une ou l’autre des campagnes 2008/2009 ou 2009/2010,
- respect des normes obligatoires en matière de gestion des effluents et respect des programmes d’actions Directive Nitrates (avant et après attribution).

Une attribution supplémentaire de 7 500 litres

Les producteurs laitiers peuvent également solliciter une attribution supplémentaire de 7 500 litres, soit gratuite au titre de la réserve départementale, soit par achat de quotas dans le cadre de transferts spécifiques sans terre (TSST). Les conditions réglementaires à respecter pour solliciter cette attribution supplémentaire de lait ont été fixées en application de l’arrêté ministériel du 14 avril 2010.
Pour être éligibles, à une attribution gratuite ou payante, les exploitations laitières d’Ille-et-Vilaine devront respecter tous les critères rappelés dans le formulaire de demande. Ce dernier est préimprimé par la DDTM et transmis aux producteurs à partir du 6 juillet 2010. Ce pré-imprimé permet de demander une attribution de référence laitière supplémentaire au titre :
- de la hausse du quota national de 2% citée ci-dessus (réserve régionale),
- de la réserve départementale : attribution de 7 500 litres,
- des TSST (transferts spécifiques sans terre) ou attribution payante de 7 500 litres.
La DDTM rappelle que :
- dans le cadre d’un Gaec, une seule demande sera déposée au nom du Gaec. Chaque associé titulaire d’une référence au sein du Gaec pourra néanmoins bénéficier d’une attribution de 7 500 litres ;
- les sommes versées dans le cadre du dispositif de transferts spécifiques sans terre permettent en retour l’indemnisation des producteurs souhaitant cesser la production laitière (dispositif Acal) et qui ne peuvent être aidés par l’Office France AgriMer.
Les exploitations qui n’auront pas reçu, au 19 juillet, de formulaire de demande, pourront se procurer des exemplaires vierges auprès de leur laiterie ou de la DDTM (tél : 02 90 02 34 00). L’imprimé peut également être téléchargé à l’adresse suivante : www.draf.bretagne.agriculture.gouv.fr, rubriques/agriculture/quotas laitiers. Les producteurs devront retourner leur demande d’attribution à la DDTM pour le 2 août 2010, délai de rigueur, après l’avoir vérifiée, corrigée ou complétée si besoin, datée et signée.

Photo : Les producteurs laitiers peuvent solliciter une attribution supplémentaire de 7 500 L, soit gratuite au titre de la réserve, soit par achat de quotas.