Depuis le 8 juin, les députés s’attèlent à l’examen en commission du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche. Un travail de longue haleine, puisque quelque 1 500 amendements ont été déposés sur le projet de loi adopté en première lecture au Sénat le 29 mai. L’examen de ceux-ci par les commissions du Développement durable puis des Affaires économiques s’est achevé après 5 jours de concertation. Le texte doit encore être discuté en séance plénière le 30 juin.

Les missions de l’observatoire des prix et des marges clarifiées

Les missions de l’observatoire des prix et des marges apparaissent par ailleurs clarifiées. L’étude de la formation des prix serait bien séparée de celle des coûts de production des agriculteurs. Et les acteurs de la transformation comme ceux de la distribution devraient eux aussi détailler la formation de leurs marges nettes. Concernant la gestion des risques en agriculture, un amendement “ouvre la possibilité de rendre obligatoire par voie réglementaire l’affiliation des exploitants agricoles à un fonds de mutualisation sanitaire”, comme le précise son objet. A l’article 10, les députés ont souhaité compléter le travail demandé au gouvernement sur la réassurance publique par “un bilan de l’impact des seuils de franchise et de perte sur le développement de l’assurance et son attractivité”.

Des cotisations sociales calculées sur l’année n

Sur le plan fiscal, les députés ont voulu ajouter un article additionnel après l’article 11 pour proroger le crédit d’impôt remplacement mis en place à la suite de la loi d’orientation agricole de 2006. Celui-ci serait en plus étendu aux dépenses engagées pour le remplacement de l’exploitant ou de son salarié en formation. En dépit de l’opposition de Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, les élus ont adopté un amendement visant à faire coïncider l’assiette de calcul des cotisations sociales et l’exercice de déduction fiscale de ces cotisations. L’année « n » ferait donc référence dans un cas comme dans l’autre. La possibilité d’ouvrir un Gaec serait par ailleurs donnée à deux époux, mais également à deux concubins ainsi qu’à deux personnes liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité).
Marchandises : retour au producteur mais sous conditions
Les députés sont revenus sur l’article 3 et l’impossibilité pour l’acheteur de retourner au producteur sa marchandise lors de la livraison. Un renvoi serait finalement envisageable en cas de non-conformité des produits à des normes légales ou réglementaires.

Photo : L’amendement permettrait une simplification administrative, mais ne changerait rien aux réglementations environnementales.

 Des oppositions

Dans un communiqué de la Région Bretagne, Jean-Yves Le Drian, président de la région, demande « solennellement le retrait de l’amendement sur les élevages porcins ».  «  En choisissant ainsi de s’aligner sur les critères européens les plus libéraux, les députés UMP font le choix de l’harmonisation par le bas. Ils établissent une confusion regrettable entre l’indispensable allègement administratif et une augmentation des capacités très contestable. Cet amendement est à la fois démagogique et dangereux » parce qu’il risque de  casser « la recherche d’un consensus au niveau régional » explique le président du Conseil régional.  “Ceci permettra à l'essentiel des élevages de bénéficier d'une procédure allégée. Ils n'auront plus, notamment, à prouver leurs qualités environnementales via une étude d'impact”, a regretté France Nature Environnement (FNE) dans un communiqué, tout en rappelant que cet amendement a été adopté “contre l'avis du gouvernement”. Aucune disposition européenne “n'impose de relever ce seuil”, a souligné de son côté Eau et Rivières de Bretagne.

Installations classées :
harmonisation avec les seuils européens

La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté deux amendements au projet de loi de modernisation agricole lors de l'examen du texte. Un amendement situé après l’article 10 propose d’harmoniser les seuils des ICPE (Installations classées pour la protection de l’environnement) définis au niveau national avec les seuils IPCC (International plant protection convention) européens, moins pénalisants pour les élevages. “Se placer dans le cadre européen permettrait de corriger les distorsions de concurrence criantes”, argumentent les promoteurs de l’amendement - un groupe de députés autour de Marc le Fur député UMP des Côtes d’Armor dont Christian Ménard, député UMP du Finistère- dans l’exposé des motifs. Permettant ainsi “une harmonisation des seuils nationaux d'installations classées dans le domaine de l'élevage avec les seuils européens”.
L’exposé sommaire de présentation de l’amendement donne ainsi l’exemple du porc. “Pour les élevages de porcs, en droit national l’autorisation est nécessaire à partir de 450 porcs animaux équivalent, soit 450 places d’engraissement, ou 150 truies naisseurs ou 50 truies naisseurs engraisseurs. En droit européen, l’autorisation est obligatoire à partir de 750 truies ou 2 000 places d’engraissement. Pour les élevages de volailles, en droit national, l’autorisation est obligatoire à partir de 30 000 poulets, en droit européen : l’autorisation est obligatoire à partir de 40 000 poulets”.
Cet amendement “permettra aux petites installations d’être dispensées d’autorisation.  Cela ne changera rien aux réglementations environnementales. Il s’agit d’une simplification administrative dans un contexte économique tendu” précise Marc Le Fur. Une autre modification vise à limiter à un an le délai encadrant l’instruction de la procédure d’autorisation des ICPE, contre une moyenne de 16,7 mois actuellement.