Fin du premier round. Le 29 mai, les sénateurs ont approuvé le projet de loi de modernisation de l’Agriculture et de la pêche (LMAP), à raison de 185 voix contre 152. Seuls les sénateurs de la majorité (UMP et union centrale) ont voté en faveur du texte. « Vous souhaitez que l’agriculture s’oriente vers les consommateurs mais nous avons le sentiment que vous privilégiez un modèle tourné vers les exportations, déconnecté du territoire », a expliqué Odette Herviaux, sénatrice PS du Morbihan, au moment du vote sur l’ensemble du projet de loi. Pour Bruno Le Maire, ministre de l’Alimentation, le débat s’est en tout cas révélé « une leçon républicaine ». Selon lui, le texte « sort meilleur du Sénat qu’il n’y est entré ».

Le principe des contrats

Conformément au texte original du gouvernement, l’article 3 propose de rendre obligatoire la signature de contrats entre producteurs et acheteurs de produits agricoles, soit sur la base d’un accord interprofessionnel, soit par un décret en Conseil d’Etat si aucun accord n’a pu être trouvé. Ces contrats écrits devront notamment comporter des clauses sur les volumes engagés, sur les spécifications des produits à livrer et sur les prix. Les sénateurs ont adopté un amendement socialiste fixant le principe d’une « durée minimale du contrat ». Le texte prévoit également que « les produits acceptés par l’acheteur lors de la livraison ne peuvent faire l’objet d’aucun retour au producteur », une sécurisation pour le producteur apportée via un amendement. Comme les autres acteurs économiques, les coopératives devront se soumettre à ces obligations ainsi que le précise l’article.

Des pratiques commerciales plus morales

Les articles 4 et 5 se donnent pour mission de « moraliser » les pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes. Ils reprennent le texte initial du gouvernement et prévoient notamment l’interdiction des ventes sans bons de commande, qui doit mettre fin aux « prix après-vente », la suspension des remises, rabais et ristournes en cas de crise, l’impossibilité pour l’acheteur de renvoyer aux producteurs une marchandise livrée mais non vendue. Issu de l’adoption d’un amendement gouvernemental, l’article 5 bis met l’accent sur la gestion des crises via la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales.
L’article 6 pose des règles de fonctionnement de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes des services de la statistique du ministère sera publiée sur internet. L’article 7 reprécise de son côté le rôle des interprofessions. Contrairement à ce que souhaitaient les organisations minoritaires, aucun amendement allant dans le sens d’une meilleure représentation de celles-ci n’a été validé. L’article 11 septies  crée un statut d’ « entrepreneur individuel agricole à responsabilité limitée » (EIARL) et adapte ainsi au monde agricole le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Proposé par la commission, l’article 11 quinquies, offre pour sa part la possibilité à l’exploitant de payer une part de ses cotisations sociales par anticipation lorsqu’il connaît une bonne année.

L’installation

Grande nouveauté du projet de loi par rapport à la version d’origine : le titre II bis consacré à l’installation. Les articles 12 A et 12 B prévoient l’organisation de l’installation en société, qui se développe, et ils formalisent la procédure d’enregistrement du projet d’installation. Insérés après l’adoption de deux amendements, les articles 12 C et 12 D tentent pour le premier de limiter l’éviction des fermiers lorsqu’un propriétaire reprend une terre en location et pour le second de sécuriser la protection sociale du futur installé encore en formation.
La balle est désormais dans le camp des députés. Le second round a débuté le 2 juin par l’examen du texte en commission. Dans le cadre de la procédure accélérée, chacune des chambres parlementaires n’aura droit qu’à une lecture. Le vote définitif devrait avoir lieu avant l’été.

 Les 14 articles agricoles

•Articles 1 et 2
Définir et mettre en oeuvre une politique publique de l’alimentation
•Article 3
Contrats de vente de produits agricoles
•Articles 4 et 5
« Moralisation » des pratiques commerciales dans le secteur des fruits et légumes
•Article 6
Règles de fonctionnement de l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires
•Article 7
Rôle des interprofessions
•Article 8
Conditions de reconnaissance des organisations de producteurs
•Article 9 à 11
Gestion des risques, nouveau statut d’entrepreneur individuel, cotisations sociales
•Article 12 – A,B,C,D
Organisation de l’installation en société, éviction des fermiers, protections sociales du futur installé
•Articles 12 à 14
Développement durable des territoires Politique de stockage de l’eau ; préservation des terres agricoles