Saisonniers / Un plafond à 119 jours/an/salarié

Le pourcentage de cotisations sociales restant à la charge de l’employeur pour l’emploi d’un « Travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO-DE) » est de 5 % environ. En effet, depuis le 1er janvier(1), si un employeur agricole embauche un travailleur occasionnel, il bénéficie :
•d’une exonération de charges patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, allocations familiales et accidents du travail)
•du paiement par la MSA de certaines cotisations conventionnelles patronales (dont retraite complémentaire, AGFF, Médecine du travail, formation professionnelle...)

Totale, dégressive ou nulle

Cette exonération totale de cotisations patronales annule et remplace définitivement l’ancien dispositif (taux réduit de cotisations). Elle s’adresse aux :
•saisonniers, c’est-à-dire aux salariés embauchés chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette…)
•demandeurs d’emploi inscrits au Pôle Emploi depuis au moins 4 mois et embauchés en CDI par un groupement d’employeurs.
Ce dispositif concerne tous les employeurs du secteur agricole, à l’exception des Cuma et des paysagistes.
L’exonération dure, au maximum, 119 jours ouvrés (consécutifs ou non) par année civile pour un même salarié. Elle est totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic, soit un taux horaire brut de 22,15 euros à ce jour. Elle est dégressive pour les rémunérations supérieures à 2,5 Smic, puis nulle pour les rémunérations égales ou supérieures à 3 Smic, soit un taux horaire brut de 26,58 euros à ce jour.

Déclaration préalable

Pour bénéficier de ce dispositif, l’employeur doit en formuler la demande au moment de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). Le fait de ne pas déclarer le salarié préalablement à l'embauche exclut l'employeur du bénéfice de cette exonération.
Dès la 2e année, l’employeur de salariés embauchés en CDI renouvelle cette demande annuellement lors de la déclaration trimestrielle des salaires du 1er trimestre. Les groupements d’employeurs adressent à la MSA la période de mise à disposition de chaque salarié auprès de chaque adhérent et le nombre de jours travaillés pour chaque adhérent.
Cette exonération ne peut pas être cumulée avec la Réduction « Fillon ». Au-delà des 119 jours, l’employeur peut donc renoncer à l’exonération totale (y compris la prise en charge de la MSA). La MSA appliquera ainsi la réduction « Fillon » sur l’ensemble de la période de travail. Dans ce cas, l’employeur doit faire connaître sa décision à la MSA chaque année au plus tard le 10 janvier de l’année suivante (exemple : 10 janvier 2011 pour l’année 2010).
Certains contrats de travail, en vigueur avant la publication de la loi, vont perdre le bénéfice des anciennes dispositions TO-DE. Dans ce cas, les employeurs concernés n’ont aucune démarche à faire auprès de la MSA. La MSA appliquera automatiquement, s’ils en remplissent les conditions, la réduction « Fillon ».

Florian Audouit
CER FRANCE Côtes d’Armor

(1) Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010.

Bon à savoir

• Les CDI en vigueur au 1er janvier 2010, conclus par un groupement d’employeurs avec un travailleur occasionnel non inscrit comme demandeur d’emploi au moment de l’embauche, bénéficient également du nouveau dispositif.
• Lorsqu’un salarié dépasse la durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures sans dérogation), l’employeur perd pour ce salarié le bénéfice de l’exonération de cotisations patronales sur la rémunération versée depuis le début du contrat de travail. La vigilance est de mise au niveau du respect de la durée du travail.

Légende photo : La loi instaurant l’exonération TO-DE n’exclut pas son cumul avec l’aide à l’embauche Très Petite Entreprise, un dispositif prolongé jusqu’au 30 juin prochain…