Dans le monde agricole, la production d’électricité à partir de panneaux solaires installés sur le toit des bâtiments agricoles semble pouvoir constituer une activité complémentaire tout indiquée. Outre les aspects technologiques, économiques et juridiques de ces projets, les aspects fiscaux et sociaux suscitent beaucoup d’interrogations de la part des intéressés. L’Administration fiscale a précisé les règles fiscales applicables à ce type d’activité.

Impôt sur le revenu

• Exploitant agricole au réel
La production d’électricité d’origine photovoltaïque relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Toutefois les recettes tirées de cette activité par un exploitant au réel peuvent être rattachées à ses bénéfices agricoles suivant deux dispositifs.
1er dispositif prévu à l’article 75 du CGI : il concerne les exploitants dont les recettes provenant d’activités accessoires  non agricoles, y compris celles tirées de la production d’électricité n’excédent pas à la fois 50 000 euros, et 30 % des recettes agricoles. Dans ce cas, l’ensemble des recettes non agricoles peut être imposé avec les bénéfices agricoles et toutes les règles fiscales propres à l’agriculture leur sont applicables (déduction fiscale pour investissement et aléas*, abattement J.A, imputation des déficits, imposition des revenus exceptionnels).
2ème dispositif prévu à l’article 75-A du CGI : il s’agit d’un nouveau dispositif  qui concerne les exploitants dont les recettes provenant de la production d’électricité majorées des recettes éventuelles des autres activités commerciales et non commerciales ne dépassent pas à la fois 100 000 euros et 50 % des recettes agricoles. Dans cette situation les recettes provenant de la production d’électricité peuvent être déclarées avec les bénéfices agricoles. A l’inverse du premier dispositif, la plupart des règles fiscales spécifiques à l’agriculture ne leur sont pas applicables.
Il ressort de la présentation de ces deux dispositifs que pour un exploitant dont les recettes tirées de la production d’électricité majorées des recettes éventuelles d’autres activités commerciales et non commerciales n’excèdent pas à la fois 50 000 euros, et 30 % de ses recettes agricoles, l’application du premier dispositif est à privilégier car il présente plus d’avantages que le second. Cette possibilité de rattachement des recettes provenant de la production d’électricité à partir des panneaux solaires s’applique de la même façon aux sociétés civiles agricoles (GAEC,EARL, SCEA). A noter toutefois que lorsque les seuils des recettes évoqués ci-dessus viennent à être dépassé la société bascule obligatoirement à l’impôt sur les sociétés (IS).
*Il est précisé dans le cadre de l’article 75 du CGI, si le résultat tiré de l’activité de production d’électricité peut être pris en compte pour le calcul de la DPI DPA, son amputation demeure impossible sur les acquisitions de biens destinées à cette activité.
• Exploitant agricole au forfait
Le rattachement des recettes de la production d’électricité photovoltaïque avec celles d’origine agricole n’est pas possible pour un agriculteur relevant du forfait. Il devra donc établir une déclaration ‘‘BIC’’ pour cette activité (régime micro-BIC ou option pour le régime du réel, mais uniquement pour les revenus provenant la production d’électricité).

Taxes diverses

L’activité photovoltaïque exercée par un agriculteur est obligatoirement soumise à la TVA suivant le régime général applicable aux activités commerciales.
L’exercice d’une activité de production d’électricité ayant pour support la toiture d’un bâtiment agricole ne remet pas en cause l’exonération de la taxe foncière sur les bâtiments à usage agricole.
Compte tenu du caractère commercial de l’activité de production d’électricité, celle-ci est soumise à la contribution économique territoriale.


Yves Alix
CER FRANCE Ille et Vilaine

Photo : L’activité photovoltaïque exercée par un agriculteur est obligatoirement soumise à la TVA.