Permettre à l'entreprise de refaire un peu de trésorerie. C'est le but de la procédure de sauvegarde. Engagée à temps, impérativement avant que l'entreprise ne soit en état de cessation des paiements (actif disponible ne couvre plus le passif exigible), elle permet d'éviter le dépôt de bilan qui débouche, soit sur un redressement judiciaire, soit sur une liquidation.

Avantages

Proche du redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde a ses particularités. "La sauvegarde présente deux avantages par rapport au redressement", avance Myriam Gobbé. "Les cautions et co-obligés sont protégés pendant toute la durée du plan; sauf, bien entendu, si  ce plan n'est pas respecté". Le deuxième avantage est de permettre à l'entreprise de continuer, éventuellement, à investir, si son redressement l'exige, pour se moderniser. "Une exploitation agricole peut ne pas être en difficulté financière parce que l'exploitant ne  réalise aucun prélèvement privé. La famille vit grâce au salaire du conjoint. Dans ce cas, le tribunal peut accepter une procédure de sauvegarde. La banque pourra financer un investissement de modernisation sans risquer d'être condamnée, ultérieurement, pour soutien abusif".

Une demande au tribunal

Pour bénéficier d'une mesure de sauvegarde, le chef d'exploitation doit se rendre au tribunal (TGI) accompagné ou non d'un avocat ou de son comptable. Si le président accepte la mise en place d'une procédure de sauvegarde, le paiement des créances antérieures au jugement est suspendu. Un mandataire judiciaire est nommé. Le tribunal fixe une période d’observation de six mois, renouvelable une fois. Durant cette période d’observation, l’exploitant conserve la gestion de son entreprise et règle ses dépenses courantes. Le mandataire judiciaire a pour mission de vérifier l’état des créances et d’élaborer avec l’exploitant un projet de redressement. Comme pour les autres procédures, le plan de redressement repose sur l'évaluation d'une capacité de remboursement de la dette, à répartir entre les différents créanciers. "Le remboursement est étalé sur 15 ans, sans intérêts, sauf pour la dette bancaire". Le paiement de la première annuité intervient deux ans après le jugement au tribunal (période d'observation de deux fois six mois + une année). "Les annuités du plan peuvent être progressives, dans l'intérêt de l'entreprise". Un plan, qui doit, au préalable, être validé par le tribunal.
Bernard Laurent

Photo :Vendredi dernier, la Coordination rurale et son président Noël Rozé, a convié les agriculteurs à une réunion d'information à Moréac, sur la procédure de sauvegarde. À droite : Myriam Gobbé.